Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

réformer le divorce. Elle vient le réformer dans le sens d'une plus grande libéralisation. Par cette loi là, on voit apparaître un nouveau mode de divorce qui n'est plus celui pour faute. Auparavant il fallait pour divorcer établir une faute ce qui donnait lieu à un certain nombre d'abus : soit les époux sont d'accords pour divorcer et s'échangeaient des lettres d'insultes car fallait une faute soit ils n'étaient pas d'accord et l'un commettait une faute. Cette loi touche le divorce mais touche aussi

CHAPITRE 6 : LA DISSOLUTION DU MARIAGE ...................................................................... 39  Section 1 : Les formes de divorce ........................................................................ 39  Section 2 : Le divorce à la volonté individuelle  ................................................... 40  . Section 3 : La demande de divorce ..................................................................... 40  Section 4 : El khol’â ........................................

(transmission). Parfois il peut y avoir une indisposition. Incapacité des majeurs -> Régime transitoire: sauvegarde de justice -> Régime d'incapacité partielle: Curatelle: altération partielle de leur faculté (mentale ou physique) -> Régime d'incapacité totale: Tutelle: altération totale des facultés mentales et/ou physique. Certains actes protégés vont devoir recevoir une publicité: R sur un acte de naissance. Certains actes graves et conséquents générés par le tuteur doivent aussi

mourir. Les Etats peuvent consacrer l’euthanasie mais ils ne sont pas obligés. La CEDH laisse les Etats libres de faire ce qu’ils veulent. La Belgique et les pays bas ont autorisés l’euthanasie. En droit français, le suicide est une liberté et une faculté de la personne qu’elle peut exercer librement. Le suicide n’est pas sanctionné. Mais il n’est pas un droit. Alors il n’est pas sanctionné tant qu’il reste un droit personnel, sans qu’un tiers y participe. Toute action ou omission d’un tiers dans le

rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir). C’est la principale exception mais ca n’est pas la seule, ainsi a été admise par la loi du 4 juillet 2001, la stérilisation pour les handicapés mentaux majeurs, pour ceux du moins sous tutelle ou curatelle et lorsqu’il existe une contrindication absolue aux méthodes de contraception On peut rattacher également à cette idée le fait que soit tolérée la pratique de la circoncision pour raison

que dans une province française, mais est de partout légal. -- nom d'usage des parents : article 43 de la loi du 23 décembre 85 : cette loi permettait déjà il y a vingt ans à une personne de porter un autre nom que son nom patronymique. C'est une faculté tres utiliser. C'est le commencement de la fin du nom patronymique. Il ne peut pas porter le nom de sa mère, mais l’utiliser. (Pas transmis aux héritiers par la filiation.) Dans certains cas, comme le cas d'un enfant qui reconnu par sa mère en premier

du mari (article 264 et 300 CC). Le nom d’usage n’est qu’une faculté pour la femme et non une obligation de porter le nom de son mari. Cet usage du nom du mari n’est pas définitif : en cas de prédécès de son mari, la veuve, tant qu’elle n’est pas remariée, a le droit de conserver l’usage du nom du mari ; en cas de divorce, le principe est que l’usage du nom marital est perdu pour la femme et ce à compter du jugement prononçant le divorce, mais à ce principe la loi prote des exceptions pour que la

sont supprimés. Suppression des lettres de cachet, majorité fixée à 21 ans. Et pour l'indépendance des droits des enfants, le droit révolutionnaire retire le droit de déshériter les enfants. Par ailleurs, le droit révolutionnaire introduit le divorce et le divorce par consentement mutuel. Donc, on rompt avec les racines chrétiennes. L'idée est de promouvoir un mariage en tant que contrat civil entre 2 êtres libres. Le droit intermédiaire proclame l'égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels

au sein du couple et des relations entre les parents et leurs enfants. Autres structures plus originales, atypiques qui ont tendance à se multiplier : * famille monoparentale : les enfants vivent avec un seul de leur parent, suite au décès, divorce.. * familles recomposées : après dissolution d'une premiere famille, il y a reproduction d'une nouvelle famille > presence d'enfants de plusieurs unions §2 : L'évolution historique de la famille Les 2 gdes idées à retenir, c'est qu'au

entre deux frères ou deux sœurs 2° degré entre deux cousins 4° degré) ce calcul joue un rôle important en matière de succession. Le droit de la famille a été l' objet en France d' une profonde réforme à partir des années 1960 ainsi que le droit du divorce a fait l' objet d' une considérable modification en 1975 et avec la loi de 2004, l' autorité parentale à également fait l' objet de plusieurs réformes( loi de 1987 et loi du 8 Janvier 1993), il résulte de ces réformes une modification complète du