Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

s’agit d’une grave atteinte à l’intégrité physique mais a été autorisée par une loi du 4/07/01 dans l’art 2123-1. Les conditions pour y procédées sont strictes : L 2123-2 : ne peut être pratiqué sur des mineurs, majeures dont l’altération des facultés mentales ou impossibilité physique de les mettre en œuvre, saisine du juge des tutelles, entend personne concernée, recherche du consentement, entend les parents ou toute personne utiles, entend un comité qui apprécie les conséquences de l’opération.

interdit. Troisièmement d’actualité vis-à-vis de la protection des mineurs et des majeurs. Une grande fortune français (Liliane Béthencourt) a été placé sous un régime de tutelle (incapacité) qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses faculté mentales. Affaiblissement de la personne mise sous tutelle. Les pouvoirs seront désormais représentés par son avocat. Mais cet avocat a profité de ses nouveaux pouvoirs… Outre les considérations juridiques, le droit des personnes fait naître des

intervention.). La question de la personne majeure handicapée mentale. La cour de cassation dans un avis du 6 juillet 1998 avait dit qu’on ne pouvait admettre la stérilisation des personnes majeures handicapées mentales car on ne peut pas obtenir leurs consentements. Cela répond au scandale qu’il y avait eu avec la stérilisation massive des personnes handicapées majeures dans divers pays. La question que les parents d’enfants handicapés mentaux étaient qu’est ce qu’ils allaient devenir quand ils ne seraient

l'hyper activité dont nous devons faire preuve en toutes circonstances, le « jeunisme », la forme physique à tout prix, à tout moment... Tous ces diktats nous poussent à de constants exercices d'adaptation, qui épuisent nos ressources physiques et mentales. Des dysfonctionnements apparaissent et retentissent sur nos organes : la sophrologie offre alors une méthode qui correspond parfaitement au mal être du XXIème siècle. Développer l'harmonie de la conscience pour élargir la perception que nous avons

directement dus à l’effet physiologique d’une substance (une substance donnant lieu à un abus, un médicament) ou à un état pathologique somatique (hypothyroïdie par exemple). H. Les symptômes induisent une souffrance cliniquement significative ou une altération du fonctionnement social, professionnel ou dans d’autres domaines importants. 20 Trouble bipolaire : Dans sa forme la plus grave, la dépression entre dans le cadre de la psychose maniaco-dépressive, qui est définie par le retour périodique d’états

tous les éléments du patrimoine sont fongibles, c'est-à-dire interchangeables et seule compte la masse. C’est aussi pourquoi une personne ne peut, de son vivant, céder son patrimoine. Même si elle vend tous ses biens, elle n’en conserve pas moins la faculté d’acquérir et de s’engager, qui est inhérente à la personne. En revanche, le patrimoine disparaît avec son titulaire. Au décès de celui-ci, son patrimoine dépouillé du support de sa personne dégénère en un agrégat de biens et obligations qui viennent

vaste qui s’ordonne autour des 4 grands axes qui constituent les différents livres du code civil. Les personnes *individualisation des personnes (nom, domicile, état civil, la capacité) *rapports familiaux (mariage, régimes matrimoniaux, filiation, divorce, succession) Le régime des biens *meubles et immeubles, tout ce qui a trait à la propriété Le régime des obligations C'est-à-dire des situations qui nous obligent juridiquement vis-à-vis d’autrui. *les obligations contractuelles (découlant de la conclusion

1977) la personne était toujours vivante à l’éternité, ses héritiers ne pouvait que gérer ses biens mais pas en disposer. Si la personne était mariée, le mariage devait se maintenir. En 1804, le divorce n’existait pas. En 1884, on pouvait divorcer par consentement mutuel ou par faute. En 1975, on pouvait divorcer au bout de six ans passé outre de vie commune, si les conjoints ne vivaient plus ensemble depuis 6 ans. La loi de 1977 a modernisé l’absence : 1ère période : la présomption d’absence. La vie

Commission, participer à cette réflexion était une lourde responsabilité, en même temps qu’un challenge passionnant. Le champ confié à la Commission par la lettre de mission du Garde des Sceaux était immense : la filiation, l’autorité parentale, le divorce avaient chacune fait l’objet d’une grande loi après de longs débats ; quant à la situation successorale du conjoint survivant, elle avait fait la matière de plusieurs pré-projets qui n’avaient pu aboutir. Réunir ces quatre thèmes, en y adjoignant