Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

subordonnées. Ainsi, dans l’article 306 du Code civil (« À la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation a duré trois ans »), l’intention du législateur était d’indiquer que le jugement de séparation de corps pouvait être converti en divorce. Il a également précisé comment : « de plein droit » ; à quelle condition : « À la demande de l’un des époux » et quand : « quand la séparation de corps a duré trois ans

révèlent la fréquence élevée d’idées « pessimistes » et une tendance au repli de la population : la France « fout le camp » (52 % des interrogés), l’avenir est sombre (46 %). 1. Organisation mondiale de la santé 2. European Study of Epidemiology of Mental Disorders, janvier 2006 3. Sondage réalisé par le CEVIPOF et l’IFOP. Baromètre politique français CEVIPOF-ministère de l’Intérieur, réalisé par téléphone du 20 mars au 3 avril 2006 4. « L’enquête qui mesure le blues des Français » par Pascal Virot

adultes dont l’état physique ou mentale ne permettent pas d’exercer ce droit or dans la société actuelle, l’incapacité des mineurs résiste de plus en plus mal à la valorisation de la liberté individuelle qui conduit tout un chacun à vouloir décider librement pour lui-même  on permet de plus en plus aux mineurs d’accéder à des droits : une mineure peut interrompre sa grossesse contre la volonté de ses parents, un enfant de 13 ans peut être entendu par le juge en cas de divorce ou de séparation Enfin l’évolution

Melanchton (1497-1560), il figure pour la première fois sous le titre d’un ouvrage avec Wolf en 1690 (« Psychologia Rationalis »). Elle est issue de la philosophie. 1.1 Essai de définition Jusqu’à la fin du XIXième Siècle : « La science de la vie mentale, de ses phénomènes et de ses conditions » (James, 1870) avant de devenir « science du comportement ». Aujourd’hui : « La psychologie vise à décrire les conduites et les activités (états de conscience et comportement) des organismes vivants en recourant

d'une présomption de viabilité. Il appartient à celui qui conteste de le prouver. B: Le problème des enfants nés sans vie. Lorsque l'enfant n'est pas né vivant ni viable, ses parents peuvent demander la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. La faculté de demander un acte d'enfant sans vie a été créer par un décret en 1806 qui prévoyait que lorsque le cadavre d'un enfant n'a pas été enregistré par l'état civil, l'officier d'état civil attestera qui lui a été présenté sans vie. Les parents doivent

inscrit dans une entreprise, le nom devient commercial c’est un signe distinctif de la société, il va perdre sa notion d’identification de la personne. Aujourd'hui, le nom fait de plus en plus l'objet de manifestations de volonté: Pendant un divorce entre les époux qui est un acte juridique sur le nom, où le mari peut autoriser par convention, la future ex épouse à conserver l’usage du nom. L’exemple est marginal, exceptionnel, le principe de l’indisponibilité demeure. C’est le signe que la nature

personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes). Régime matrimonial= statut qui règle les interêts pecuniers des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Certaines règles sont impératives et s'appliquent à tous les époux, qu'ils aient fait ou non un contrat:

culpabilité, scrupules etc. Droit: sanctions propres: rétention de liberté, de biens (réquisition, confiscation..) Concepts très différents! Morale très présente en France au début du 20°s: pas de pantalons pour les femmes, pas de vote pour les femmes, ni divorce ni adultère. A partir des années 60, la morale vole en éclat -> impact sur les lois. Ex: 75 loi sur l’avortement, années 60 homosexualité n’est plus un crime. La morale se distend (loi sur le pacs, mariage pour tous.) Les lois sont plus libérales

de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit de son avocat qui a profité de son statut pour pousser

naissance à des obligations naturelles. (c’est le cas du devoir du secours pour l’assistance alimentaire versé à des personnes qui n’en sont pas civilement créancière par exemple à des frères et sœurs, à des enfants non reconnu voir à un ex conjoint divorcé). B . Le régime juridique de l’obligation naturelle. L’article 1235 alinéa 2 du code civil énonce que « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Selon ce texte le refus de la