Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente 2 aspects, des effets miroirs, un aspect actif & passif : Actif : du côté créancier, l’obligation a un nom particulier elle est appelée créance. Cette créance c’est la faculté qu’a le créancier d’exiger du débiteur l’exécution de la prestation ou justement l’abstention. Passif : côté débiteur, l’obligation a aussi un nom particulier, elle est appelée dette, et cette dette c’est le devoir qu’a le débiteur d’exécuter la

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

(ils sont inclus dans la catégorie des biens immeubles dans des cas particuliers comme un troupeau rattaché à une exploitation agricole). Depuis 1791, la loi pénale sanctionne les maltraitances envers les animaux. Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l’abolition de 1848 de l’esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31/05/1854 de la mort civile qui frappait notamment les condamnés à mort et les condamnés aux peines perpétuelles, tous les individus sont dotés de la

femme dans les rapports entre les époux, c’est une loi de 1938 qui supprime la puissance maritale, une loi de 1942 qui permet à la femme mariée d’exercer une profession sans l’autorisation de son mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui va véritablement asseoir l’égalité entre les époux car elle autorise l’épouse à exercer la profession de son choix, mais cela affirme aussi que la femme peut disposer librement du salaire qu’elle perçoit. Depuis la loi du 23 décembre 1985, le Cc consacre pleinement l’égalité

société française confie aujourd’hui aux médecins du travail. Certes, l’accord interprofessionnel du 18 décembre 2000 sur la santé au travail, puis la loi de modernisation sociale et les décrets qui l’ont suivie, notamment celui du 2004 ont amorcé une réforme importante de la médecine du travail en élargissant la notion de santé à la santé mentale, en renforçant l’indépendance des médecins du travail et le contrôle social au sein des services de santé au travail, en redéfinissant le temps médical

incapacité qui ne le touche que pour ce type d’acte à titre gratuit à l’égard donc des personnes qui soignent lors de leur dernière maladie. - Autre type d’incapacité, on parle d’incapacité d’exercice cette fois-ci (lorsque la personne est privée de la faculté d’exercer des droits dont elle est titulaire. Donc, ici la personne reste titulaire des droits pour une personne juridiquement capable mais elle ne peut pas les exercer ou elle ne peut pas les exercer seul. Donc, elle a besoin d’être assisté ou d’être

qualités essentielles de la personne : erreur sans laquelle vous n'auriez pas épouser la personne (ex: attitude dolosive (dissimulation de son âge véritable); TIG de Vesoul 1989 : erreur sur les attitudes de l'épouse qui est sous tutelle (troubles mentaux conséquents dissimulés; cas d'atteinte à l'honorabilité du conjoint (13 Février 2001 TGI de Paris : monsieur qui épouse une personne qui se livre à la prostitution; 2 Avril 1997 Cour d'Appel de Toulouse : épouse une personne au passé pénal lourd;

de l’Eglise) 2) La métaphysique : une approche réaliste représentée par Aristote * Pythagore : le cerveau est le siège de l’intelligence et de la folie * Hippocrate : classe les troubles mentaux en relation avec les tempéraments sanguins (toutes les maladies sont physiques - il démystifie la maladie mentale qui était avant lui liée à des manifestations démoniaques) * Aristote : critique Platon, pour lui l’âme n’est pas le pilote du corps. Il refuse de voir le réel et le monde idéal séparé.

_____________________________ 16  Paragraphe 1 : Le divorce par consentement mutuel  _______________________________ 16  Paragraphe 2 : Le divorce pour acceptation du principe de la Rupture du Mariage ________ 17  Paragraphe 3 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugale __________________ 17  Paragraphe 4 : Le divorce pour faute ____________________________________________ 18  Sous‐section 2 : Les effets du divorce ______________________________________________ 20  Paragraphe 1 : L

soi comme des biens ''meubles'', soi comme des ''immeubles'' par destination. Il existe des lois destinées à protéger les animaux, la première loi date du 2 juillet 1850, c'est la loi Gramont. Cette loi punissait les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques. Par la suite, d'autres lois sont intervenues en faveur des animaux, notamment la loi du 10 juillet 1976 qui fait de l'animal un être sensible. La jurisprudence a parfois pris en compte les animaux en tant que telle. (Le TGI de Lille