Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

critiques : _ordre politique, le fait de réservé au législateur le pouvoir de reconnaitre a tel ou tel catégorie de groupement la personnalité juridique et de déterminer en conséquence l’étendu de celle-ci, lui permet de privé des groupements de cette faculté d’expression ou d’action. Une telle condition est contraire aux libertés notamment à la liberté d’expression et liberté d’action des groupements. La reconnaissance fictive de la personne morale a un groupement suppose que soit démontré l’utilité de

matrimoniale, contrat qui consiste pour un professionnel à organiser en moyennant une contre partie financière la rencontre de deux personnes en vue du mariage. (arrêt de la chambre civile du 1er Mai 1855). le but est juste d'organiser une rencontre. → Loi du 23 juin 1989 qui organise le courtage matrimoniale. Il est organisé désormais comme un contrat de consommation. Pour que le contrat soit valable, il faut qu'il ait une clause licite. Certains contrats sont annulés (CA de Dijon, 22 Mars 1996, contrat

Sophie FANTONI CHRU Lille *** Avant la loi du 20 juillet 2011, la santé au travail avait connu quelques réformes. À l’origine d’elles, il y a eu la réforme intervenue entre 2000 et 20041 qui a permis d’une part, de réduire la fréquence des visites médicales périodiques, passant dès lors de 12 à 24 mois ; et, d’autre part, d’instaurer une nouvelle catégorie d’acteurs en santé-travail : les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).  La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (JO 21

matrimoniaux). Dans le Code civil, il n'y a pas de partie consacrée à la famille. Il y a seulement une disposition = Titre I: Des personnes. Le droit des familles a connu une importante évolution avec la succession de réformes (depuis 1960). Exemple: la loi du 26 mai 2004 réforme le divorce. L'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le droit de la filiation (Celle- ci met fin à la distinction entre enfants légitimes et naturels). Section 2 : Les liens de familles Au sein de la famille, ses membres sont unis

Première Partie : L’INFRACTION ET LA RESPONSABILITE PENALE L’infraction est tout fait contraire à la loi qui expose celui qui l’a commis à une peine ou à une mesure de sûreté. Mais l’infraction doit être distinguée de l’incrimination qui est l’action du législateur qui consiste à ériger un comportement en un acte criminel. L’infraction et l’incrimination sont intimement liées car la société ne peut imposer une mesure à un individu que si le législateur est intervenu pour prohiber l’acte posé

le droit commun au droit privé. Droit commun régit les rapports entre les personnes particuliers indépendamment à leur appartenance à un groupe social ou professionnel. Les sources du droit civil : La source essentielle du droit civil est la loi, c’est à dire que le droit civil découle de textes qui ont été votés par un législateur, du moins par le pouvoir législatif. Les principaux textes de droit relatif au droit civil sont retranscrits dans le Code Civil. Tous les textes de ce Code Civil

une personne est-elle protégée par le Droit ? Le droit a nécessairement évoluée sur cette question depuis la promulgation du Code civil. Protection de la personne = protection de la vie humaine aussi. Cela renvoie à la question du droit à la vie. (Loi Léonetti de 2005 : possibilité de demander l'arrêt des soins pour une personne accidentée ou un bébé prématuré) Droit à l'euthanasie, droit au suicide assisté Un cours de Droit des personnes renvoie aussi à « la théorie des incapacités » donc, de

matière de génétique, la loi du 3 janvier 1972 a admis que la preuve de la non paternité soit rapporté par un examen comparatifs des sangs ; a parti de ce texte, les juges du fond on tentés d’admettre que la preuve positive de la paternité résulte également d’un examen comparatif ; mais cette assimilation a été refusé par la CCass. Par la suite une loi de 1993 a admis tous les modes de preuve à la condition qu’il existe des indices ou présomptions graves. Par la suite, une loi de 1994 a introduit l’art

qu’avec l’autorisation du conseil de famille . A défaut daccord l’acte doit etre autorisé par le juge des tutelles B/ Majeur protégé et incapable La lois du 5 mars 2007 est venu réformer la protection des majeurs atteint d’une alteration de leurs capacité mental , la dénommination d’incapable y est remplacé par celle de personne protégé ou de personne en tutelle ou curatelle . Cette réforme permet une meilleur adaptation de la protéction juridique des intéressés , ma mesure de sauvegarde de

distinctions doctrinales entre l’action et le droit, ou encore entre l’action et la demande. Article 31 : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Deux points ressortent de cet article : - il faut avoir un intérêt légitime pour agir - il existe