Amende

l'appellation de société ou d'entreprise d'expertise ou d'évaluation agréée, ou de titres quelconques tondant à créer une similitude ou une confusion avec ceux ci, sont punis d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 à 2.000.000 de francs, ou d'une amende de peines seulement. Le tribunal pourra, en outre ordonner l'insertion, intégrale ou par extrait, du jugement dans les organes de presse qu'il désignera aux frais du condamné. Lorsque les agissements constitutifs des infractions

critères du pacte de stabilité ont très souvent été critiqués pour leur caractère arbitraire et difficilement réalisable, puisqu'ils ont été déterminés avant la crise. Les Pays ne respectant pas les critères du pacte de stabilité seront condamnés à une amende a hauteur de 0.2% de leur PIB. Le traité de Maastricht signé en février 1992, ratifié par la France en septembre 1992 par référendum et entré en vigueur le 1er novembre 1993, prévoit que les pays de l’Union européenne peuvent participer à l’Union

document about the different selection of poems set for examination in years 2007, 2008 and 2009.] CONTENTS Introduction: How to use these Notes 1. Thomas Hardy, ‘The Voice’ 2. Allen Curnow, ‘Time’ 3. Matthew Arnold, ‘Dover Beach’ 4. Adrienne Rich, ‘Amends’ 5. Ted Hughes, ‘Full Moon and Little Frieda’ 6. Gillian Clarke, ‘Lament’ 7. John Keats, ‘On the Grasshopper and the Cricket’ 8. Vachel Lindsay, ‘The Flower-Fed Buffaloes’ 9. Boey Kim Cheng, ‘Report to Wordsworth’ 10. John Clare, ‘First Love’ 11.

du Parquet, est un lieu ouvert et accessible au public tous les jours ouvrables et où sont conservés les dossiers administratifs des affaires transmises devant les cours et tribunaux, le dossier judiciaire des affaires classées sans suite ou des amendes transactionnelles, des dossiers « divers » et « tutelles » ainsi que les registres et autres dossiers de supervision de l’activité du Ministère Public. Le fonctionnement du Secrétariat du Parquet est régi par le Règlement d’ordre

joumada I 1423 (23/07/2002) portant promulgation de la loi n° 75-00, art. Sont punies d'une amende de 1200 à 5.000 dirhams les personnes qui, après la constitution d'une association, entreprennent l'une des actions visées à l'article 6 sans respecter les formalités prévues à l'article 5; en cas de récidive, l'amende est portée au double. Sont également punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui s'y serait maintenue

d’argent ou de choses mobilières où d’effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée sera puni d’un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 20.000 à 500.000 francs. L’amende pourra, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages intérêts, s’il est supérieur au maximum prévu à l’alinéa précédent. Le coupable pourra en outre être frappé de l’interdiction des droits

présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Article 12 : Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article 9 ci-dessus. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double. Est suspendu d'une durée de 7 jours, le salarié qui contrevient aux dispositions du 1er

présente lo i ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Article 12 Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article 9 ci-dessus. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double. Est suspendu d'une durée de 7 jours, le salarié qui contrevient aux dispositions du 1er

présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Article 12 : Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article 9 ci-dessus. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double. Est suspendu d'une durée de 7 jours, le salarié qui contrevient aux dispositions du 1er

des articles 40 à 43, 45,65 et 66 sera punie d’un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 86 alinéa 1er : Est puni d’une amende de 1.000.000 à 1.500.000 FCFA toute personne qui exploite une installation de 1ère classe sans l’autorisation prévue par la présente loi. Article 92 : Est puni d’une amende de 10.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans toute