Amende

n'ayant pas atteint l'âge prévu par la loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA. En cas de récidive, une peine de prison de quinze ( 15 ) jours à deux ( 2 ) mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue à l'alinéa précédent. Art 141. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions

Article L.68: Le règlement intérieur entre en vigueur vingt jours après le visa de l’inspecteur du travail, la date et le cachet de l’inspection apposé sur l’original du règlement faisant foi. Article L.69: Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes. ________________________________________ Chapitre IV.- De la convention collective et des accords collectifs de travail SECTION I: De la nature et de la validité Article L.70: La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions

Les réintégrations * On réintègre tout ce qui n’est pas lié à l’entreprise  * quand il s’agit d’une amende, d’une infraction, d’un retard de paiement * quand il s’agit de dons effectué au titre du mécénat * quand il s’agit de la rémunération de l’exploitant et des associés * les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme sont à réintégrer fiscalement pour la partie > 18300 Ex : [(22 000 – 18 300) X 0,2 X (6 X 30/360]

douane celle-ci en recherchera les raisons et laissera alors le choix entre deux possibilités, payer des droits de consommation (780 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes) et une amende ou renoncer aux marchandises (qui seront dès lors saisies par la douane) et payer une amende. Il ne faut pas oublier que l'achat de tabac sur un site internet, quel que soit le lieu d'implantation du site, est illicite et interdit en France et la marchandise sera alors saisie par la douane

trottoir. Question 2 | Équipements | Savoir s'équiper correctement Dans cette situation : Je suis bien protégé. Je risque une amende. Je risque des blessures graves ou mortelles en cas de chute. Correct Réponses attendues : B, C A cyclomoteur, le port du casque est obligatoire. Il doit être attaché, jugulaire serrée. Le non port du casque est une infraction passible d'une amende. En cas de chute et sans casque, les blessures peuvent être mortelles ou entraîner un très grave handicap. Question 3 | Circulation

de l’émission pour les chèques émis au Maroc, et de 60 jours pour les chèques émis à l’étranger (article 268). Après l’expiration du délai de présentation, s’il a provision, le tiré est tenu quand même de payer (article 271) sous peine d’une amende de 5000 à 50 000 dhs (article 319). Les peines étant délictuelles, la prescription d’une telle infraction est donc délictuelle (5 ans). Si la provision est insuffisante, le tiré a désormais l’obligation de proposer au porteur le paiement jusqu’à

l’ordonnance 95/07 • Une amende de 500 DA à 4000 DA et un emprisonnement de huit jours à trois mois ou l’une des deux peines seulement • Le responsable non assuré d’un accident est tenu de payer une contribution au F.G.A. égale à 10% du montant des indemnités dues. Assurance cat nat • Exclusion, au titre des aides de l’État, de l’indemnisation des dommages subis par les biens • Amende égale au montant de la prime augmentée de 20%. Assurance des activités (ordonnance 95/07) • Amende dont le montant

Les journées sont très longues, semaine de 72 heures, sans vacances. Le développement de l'éclairage au gaz permet de rallonger les journées de travail. • « Tout ouvrier en retard de dix minutes sera mis à une amende de vingt-cinq centimes ; s'il manque complètement, il paie une amende de la valeur du temps d'absence. » lignes 5-7 Journée de travail supervisées par des contre-maîtres avec l'usage du chronomètre, pour plus de production. Il ne touche rien en cas de maladie, aucune protection sociale

enregistrs quotidiennement . Le défenseur des enfants : défendre et promouvoir les droits de l'enfant ... 2 millions des femmes sont battues en france . Battre sa femme est passible d'une peine de prison allant jusqu'à 6 ans de prison et une amende de 77 000E Si l'on apprend qu'un enfant de son entourga est victime de maltraitance , il faut le réconforter et prévenir la DDASS , les enseignants ou les proches . L'enfant maltraité : causes: situations des parents ( Parents trop jeunes

passible d’une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsqu'il s’agit de dépôt, de rejet, d’enfouissement, de stockage, de traitement, d’incinération ou d’élimination des déchets ménagers ou assimilés, ou des déchets 50 industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux ou des déchets inertes ou des déchets agricoles en dehors des endroits désignés à cet effet, le contrevenant est passible d’une amende de 200 à