Analyse Arrêt 5 Janvier 1983

destinée à indemniser le vendeur qui s’engage à ne pas vendre la chose à un tiers pendant le délai d’option. Elle s’impute sur le prix de vente si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant dans le cas contraire. Civ.3ème, 29 janvier 2003 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant

d'exécuter un voyage il s'agit d'un affrètement. Mais si sa prestation consiste "à acheminer une marchandise déterminée d'un port à un autre", il y à transport. Ce critère de distinction permet de comprendre la différence introduite par la loi du 18 janvier 1966 touchant la nature des obligations. L'affrètement au voyage, en tant que mise à disposition d'un navire dans le but d'effectuer un voyage ne saurait constituer en une obligation de résultat, le fréteur peut seulement s'engager à mettre en œuvre

28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini

te=20100804) Section 5. – Droit international et droit de l’Union européenne 1. Droit international public 2. Droit international privé 3. Droit de l’Union européenne Chapitre 3. – Les formes du droit Section 1. – Le concept de hiérarchie des normes Section 2. – Les normes dans leur hiérarchie 1. La constitution 2. Le traité 3. Règlements et directives de l’Union européenne 4. La loi (http://www.publicsenat.fr/emissions/les_dessous_de_la_loi/) 5. Le règlement (décrets, arrêtés, circulaires) Section

la localisation de l'effet prévaut par rapport à la localisation du centre de décision des entreprises concernées. La nature de l'atteinte au commerce entre États membres, prime donc.2 1 C.J.C.E., 30 juin 1966 (L.T.M. c. M.B.U.), C-56/65 ; C.J.C.E., 5 octobre 1988 (Alsatel c. SA Novasam) , C-247/86 ; T.P.I.C.E., 6 juillet 2000 (Volkswagen c. Commission), T-62/98, point 179. 2 H. JACQUEMIN, « Droit communautaire de la concurrence et commerce électronique», R.E.C.O., 2003, n°1, pp. 30 et 31 ; EDITIONS

dominante. L'article 82 ne donne pas de définition de la position dominante. Pour savoir ce qu'il faut entendre par position dominante il faut se référer à la jurisprudence et particulièrement à deux arrêts, un du 14 Février 1978, arrêt United Brands contre Commission et un du 13 février 1979, arrêt Hoffmann et Laroche. « Situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintient d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant

qualité en usine, essais et spécification Domaine d’utilisation Historique de l’industrie du ciment en Algérie 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 La période avant 1962 La période entre 1962 et 1967 La période entre 1967 et 1983 La période entre 1983 à ce jour Les phases de réorganisation du secteur 3 Analyse économique de l’industrie cimentière Algérienne 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 Evolution de la production durant les cinq dernières années Commercialisation du ciment durant les trois dernières années Réseau commercial

du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil d'Etat sous la forme d'un principe général du droit. Le premier principe est celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » . Ce principe empêche le juge d' établir des règles générales, ayant une portée au

Afrique du Nord. Le maïs a été introduit au Cameroun par les portugais. Tous les cultivars de maïs ont pour origine, les « pops corns », les maïs effilés, les maïs de farine, les maïs dentés et les maïs sucrés. Le maïs est cultivé dans toutes les 5 zones agro écologiques du pays, c'est-à-dire dans l’ensemble du territoire national qui va de la zone Soudano Sahélienne à la zone des forêts 1.3. Diversité actuelle du maïs au Cameroun Le matériel génétique actuellement utilisé par les maïsiculteurs

sociale) Le conseil d’état critique cette tendance de multiplication, dans un arrêt de 1992. Cela est toujours valable aujourd’hui. Le droit de l’urbanisme subit une grenélisation par la loi du 12 juillet 2010. C’est une sorte de vampirisation. Les grenelle de l’environnement : depuis 2007, il y a une large réflexion menée par le gouvernement, cette réflexion a été menée sur les défis écologiques. * Le grenelle I : 5 août 2009 : dans ce texte il y a une mise en place de nouvelles institutions