Anglais 2002 Stoffel

côté de la partie faible qui doit être protégée nonobstant la liberté contractuelle. C’est sanctionné par le code civil allemand puis suisse…. Enorme impact mais qui ne déterminera pas la jurisprudence française à changer d’optique. En droit anglais, c’est la notion d’economic duress, qui est une coercition permettant de causer un dommage financier, sous entendu à l’autre partie, quand celle-ci est dans l’incapacité de manifester une volonté véritablement libre, c’est-à-dire quand elle est soumis

et des dettes, LGDJ, 2005 Ch. Larroumet, Droit civil, t.3, Les obligations, le contrat, Economica, 5e éd., 2003. J.-M. et P. Mousseron, J. Raynard et J.-B. Seube, Technique contractuelle, 3ème éd. F. Lefebvre, 2005. Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, 3 t., éd. Defrénois, 2007. Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, 10ème éd., 2007. D. Mazeaud (dir.), Droit de la responsabilité¸ Lamy. H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, t.2, Vol.1; Obligations

rendez-vous intervenus dans le cadre d'une négociation qui durait depuis le 31 janvier 2002 et qui était assortie d'un engagement d'exclusivité reconduit jusqu'au 31 mai suivant ». Il est question tant de la durée des pourparlers que du manque de célérité des partenaires à réagir aux différents courriers. A cela, les juges du fond ajoutent un élément psychologique : « ne répondant pas rapidement à l'offre du 9 juillet 2002 qui faisait suite au rendez-vous contradictoire du 4 du même mois, ils ont maintenu

l’application de ce concept reste précise et encadrée dans la mesure où il ne peut être valablement invoqué qu’en cas de contrainte économique : la simple dépendance ne suffit pas, par exemple. Rappelons que la cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2002, institutionnalisant la violence économique comme vice du consentement, statue que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de

droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes de droit civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007, Defrénois. – MARCADÉ, Élémens du droit civil français, t. 4, 2e éd., 1846. – G. MARTY et P. RAYNAUD, Les obligations, t. 1, 2e éd., 1988, Sirey. – A. SÉRIAUX, Les obligations, 2e éd., 1998, PUF, coll. Droit fondamental

unilatéral aurait réussi à transformer en obligation civile. Certes, il est vrai que la conception moderne de l'obligation naturelle est si large qu'un simple devoir moral suffit à lui donner consistance (v. Ph. Malaurie, L. 17 Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 2e éd., 2005, no 1243 ; N. Molfessis, chron. préc., p. 86), de sorte qu'il ne serait pas impossible de soutenir que la société Camaïeu International était en l'espèce tenue d'un « devoir d'honnêteté » (A. Bénabent

contrats civils et commerciaux, Ellipses 11/2005 ► P. Le Tourneau, Le contrat de vente, Dalloz - Connaissance du droit, 04/2005 ► P. Puig, La qualification du contrat d'entreprise, Panthéon-Assas Paris II - Sciences juridiques et politiques, 03/2002 ► T. Lupiac, Le contrat commercial. Savoir le négocier. Bien le rédiger, Gualino 04/2000 N. Comair-Obeid, Les contrats en droit musulman des affaires, Economica - Droit des Affaires et de l'Entreprise, 06/1999 ► L. Vogel, Droit de la négociation

Hydrologie-hydraulique (Division du Cemagref) IGC : Italian glaciological committee (Comité italien de glaciologie) IGN : Institut géographique national INRA : Institut national de recherche agronomique IPCC : International panel on climate change (GIEC en anglais) IPSL : Institut Pierre Simon Laplace IRMa : Institut des Risques Majeurs de Grenoble JJA : Juin-Juillet-Août KLIWA : Klimaveränderung und konsequenzen für die wasserwirtschaft (Changements climatiques et conséquences pour la gestion de l’eau, Allemagne)

classique (par l'Ordonnance de la Marine de 186124 et par le Code de commerce25) d'une manière brutale, par l'abandon du navire aux victimes, alors même que ce navire gisait au fond de l'océan. Aujourd'hui, elle subsiste, grâce à l'évolution du droit anglais qui s'est tourné vers un système moins élémentaire de limitation, sous une forme plus nuancée, celle de la limitation en valeur, la quelle se réalise par la constitution d'un fonds proportionnel au tonnage du navire fonds attribuée aux victimes26

chocolat et de la confiserie unité : nombre d’établissements d’au moins un salarié 750 -100 700 -200 0% -300 -2% -4% -6% 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010e -400 650 600 550 -500 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010* 500 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (*) 12 mois glissants : avril 2009 – mai 2010 Principales sociétés du secteur Sociétés Contrôle ou actionnariat Chiffre d’affaires non consolidé (M d’euros) 1 974,3 1 164,6 637,0 618,5 342,9 154,4 146,4 108