Anglais 2002 Stoffel

adopté pour restreindre la validité de la clause de négligence du connaissement. Cette grande législation donnait beaucoup d’influence aux pays de chargeurs, surtout les dominions britanniques, notamment l’Australie et le Canada. Propulsées par les Anglais, les Règles de La Haye ont été élaborées en 1921 comme une loi type, pour uniformiser les questions concernant la clause de négligence du connaissement. En 1924, les Règles de La Haye sont devenues une convention internationale. En 1931, cette convention

exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les

législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit légiféré plus important. L’étude du droit anglais montre que le droit s’set développé d’une manière très différente sans avoir l’appuie du droit légiféré. La règle du précédent : on doit toujours se référé à un arrêt antérieur, pas de revirement de jurisprudence. Distinction entre acte et fait juridique :

- ROUTIER R., « La responsabilité du banquier », LGDJ 1997. - STARK B., BOYER L. et ROLAND H., « Obligations, Le contrat », 4e éd. Litec 1993. - TERRE F., SIMLER Ph. et LEQUETTE Y., « Droit civil, les obligations », Dalloz, 8e éd., 2002. - VEZIAN J., « La responsabilité du banquier en droit privé français », 3e éd. Litec Paris 1983. - VINEY G., « Traité de droit civil, Les obligations : Les responsabilité -- conditions », Tome IV, Paris LGDJ 1982. Thèses et mémoires :

Ouvrages et manuels : BERGEL (Jean-Louis), Théorie générale du droit, Dalloz, 4ème éd., 2003, 374 p. MALINVAUD (Philippe), Introduction à l’étude du droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain), Lexique économie droit, Foucher, 2007, 255 p. Revues juridiques : - Recueil

Citation empruntée à C. Gulefucci-Thibierge, Nullité, restitutions et responsabilité, thèse LGDJ, Paris, 1993, n°I, p : 1. 2 V. par ex J. Carbonnier, droit civil-introduction, PUF 2002, n°5. 3 C. Ouerdane-Aubert de Vincelles, Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles, Dalloz, Coll. Nouv. Bib. Thèse, 2002, n°1. 4 Définition empruntée à D. Houtcieff, les sanctions de la formation du contrat, in les concepts contractuels Français à l’heure des principes du droit européen des contrats

juridique de l'association Henri Capitant, sous la dir. de G. CORNU, PUF, 2000, v. « affectio societatis »). Sur l’affectio societatis, voir, Traité de droit commercial de G. RIPERT et R. ROBLOT, par M. Michel GERMAIN, t. 1, vol. 2, 18e éd., L.G.D.J. 2002, n° 1056-34. P. PIC, De l'élément intentionnel dans le contrat de société, Annales 1906, p. 153 ; HAMEL, L'affectio societatis, Rev. Trimestrielle, 1925, p. 761; Y. GUYON, La fraternité dans le droit des sociétés, Rev. Soc., 1989, 439; N. REBOUL, Remarques

émissions diffusées par France 2. Depuis le début de l'année 2002, France 2 utilise un nouveau jingle pour ouvrir et fermer ses écrans publicitaires, lequel a été composé par M. Roulin et coédité par les sociétés Savoir Fer, Wanda Productions et France Télévision Distribution. Estimant que l'exploitation de ce morceau lui porte préjudice en ce qu'il constitue un démarquage parasitaire de son œuvre, M. Boyer a par acte en date du 16 avril 2002, assigné la société France Télévision aux fins d'obtenir l'allocation

DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS.  Bibliographie : Bertrand Fages, « Droit des obligations » chez LGDJ, collection manuel. * Précis Dalloz de Terré, Simler et Lequette. Chez Defrenois d’Aynes, Malaurie et Stoffel-Munck. Introduction générale. Que faut-il entendre par obligation en droit civil ? Section 1 : L’obligation. Trois séries d’observations : définition, présentation de ses caractères et développements sur la classification des obligations. §1. Définition d’obligation. A. Les

et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« commerce électronique »). - Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. 5 31 août 2007 Méthode Afin de répondre aux interrogations relevées, le Forum des droits sur l’internet a mis en place