Année

propriétaire de son fond de commerce mais que le commerçant a droit au renouvellement de son bail commercial, à défaut, il doit percevoir ce que l'on appelle une indemnité d'éviction, celle-ci étant souvent exempte car il faut verser l'équivalent d'une année de chiffre d'affaire.  " Les créances et les droits d'associés, il en existe deux sortes à savoir les actions et les obligations : - l'action est un droit de créance détenu par l' actionnaire qui lui a été retenu en contrepartie d'un apport fait

............................37 Conclusion...........................................................................................................................................................38 Introduction Dans le cadre de la première année de ma formation d'éducateur technique spécialisé, ce document me permet de présenter la structure dans laquelle j'évolue depuis trois mois en tant que stagiaire. Ce dossier contient, en plus d'une description détaillée de cette structure, des observations

Licence de Droit. Première année. Cours d’HISTOIRE DU DROIT. Deuxième semestre. M BERNARD. PRESENTATION GENERALE DU COURS. 7 SECTION 1 : REPERES CHRONOLOGIQUES. 8 I. L’Antiquité greco-romaine. 8 II. Le Moyen-Âge. 10 A/ Le Haut Moyen-âge. 10 B/ Le Moyen-âge classique. 10 C/ Le Bas Moyen-âge. 11 III. L’époque moderne. 11 IV. L’époque contemporaine. 12 SECTION 2 : LA CONCEPTION CLASSIQUE DU DROIT ET DE LA JUSTICE. 13 I. La justice

compétent que sur sur le territoire de sa commune. Pour les français résidant à l'étranger, les fonctions de l'état civil sont exercées par les agents diplomatiques consulaires. Ceux-ci tiennent des registres dont un double est transmis chaque année au Ministère des Affaires Etrangères, qui en délivrera des extraits : ces registres sont situés à Nantes. Ces actes sont inscrits sur un registre voire plusieurs, et tenus en double exemplaire. L'un est conservé dans la commune, et l'autre est transmis

juridiques. Leur objet peut être patrimonial (le testament), extra-patrimonial (la reconnaissance d'enfants naturels qui établit un lien de filiation entre le déclarant et l'enfant, article 3010 – 1 du Code civil) 3°) Les actes juridiques collectifs (2ème année) Chapitre 2 : Les faits juridiques Ce sont des événements intentionnels ou non qui produisent des effets juridiques non spécifiquement recherchés par l'auteur ou le destinataire de l'événement. L'événement peut être non intentionnel (un accident

certain nombre d'adages qui disent comment résoudre des situations. En matière commerciale ( le contrat de compte courant). En matière sociale, il y a la notion des usages d'entreprises (le fait pour un employeur d'avoir pris l'habitude de donner chaque année quelques jours de congés payés en plus). On parle de notion d'usage d'entreprise en matière sociale pour parler des usages qui résultent d'une pratique fixe, constante et générale (doit concerner un ensemble de personnes) suivie par un employeur à

INTRODUCTION AU MANAGEMENT SEANCE 1 : Introduction Gestion : ensemble des techniques opérationnelles (marketing, finance, compta…) Management : gestion des dimensions humaines, techniques et organisationnelles «  Le management c’est faire faire » Organisation : ← système de relations interpersonnelles structurelles ← réponse à l’action collective vers des objectifs communs ← système d’activités dirigées vers un but L’organisation est

Avant propos Droit privé = droit civil = le plus ancien, la base, Napoléon 1er en est à l’origine Qu’est-ce que le droit ? Le droit est avant tout une diversité dans les aspects du phénomène juridique Quel type de diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano

| | |THEORIE GENERAL DU DROIT CONSTITUTIONNEL | Plan du cours : I- La constitution de l’Etat II- L’Etat constitutionnel INTRODUCTION GENERAL - Définition du droit constitutionnel - Objet du droit constitutionnel - Renouveau du droit constitutionnel

Introduction au Droit Civil Dalloz, memento : introduction au droit. 1ère Partie : Droit objectif/ subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles régissant les rapports entre individus * Application de la loi dans le temps Les droits subjectifs : utilisation d’une règle de droit par un individu dans une situation particulière. * Utilisation dans les faits (contrats) * Règles communes (preuve des droits subjectifs, action en justice, abus de droit) ___________________