Anticonstitutionnel

depuis l'arrêt Arrighi (1936) du Conseil d'État : pour qu'une loi soit appliquée, il faut prendre un certain nombre de règlements. Le contrôle de légalité consiste à apprécier la conformité de la loi et du règlement qui en découle. Si une loi anticonstitutionnelle est malgré tout promulguée, les juges ne sont plus compétents pour apprécier sa conformité avec la Constitution. Cette jurisprudence est largement remise en cause par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le nouvel article

la forme du référendum législatif dans l’article 11 puis dans le référendum constituant dans l’article 89. Malgré ces différents modes de révision de la on peut se demander si le mode de révision par le biais de l’article 11 n’est-il pas anticonstitutionnelle ? Pour tenter d’élucider cette question nous verrons dans un premier temps les modalités de la pratique du mode plébiscitaire qu’est le référendum législatif, nous nous attarderons donc ici sur les aspects techniques de l’article 11, puis

politique dans ce que l'on appelle « le message sur l'Etat de l'Union » au début du moi de janvier. Ce message énonce entre autre, le programme politique présidentiel, ainsi que des textes de loi que ce dernier aimer voir adopter bien que ceci soit anticonstitutionnel, car le Président n'a pas le pouvoir de l'initiative des lois. Le Président a également le droit de s'opposer aux lois votées par le Congrès qu'il n'apprécierait pas grâce au droit de Veto. Cependant, ce Veto est limité car il n'est que suspensif

théoriquement égal. En juillet 1999, une loi organique avait modifié la constitution pour donner une exception au principe d'égalité devant la loi8. Jusqu'alors, aucune loi mentionnant le sexe ne pouvait être promulguée, car une telle loi était anticonstitutionnelle. Après le vote de cette modification de la constitution, des quotas pour l'accès aux mandats électoraux a été mis en place en juin 2000. Il s'agit d'une des rares mesure de discrimination positive instaurée en France. Diverses mesures législatives

exercée à égalité de droits sur l’opportunité de discuter tel ou tel texte. Enfin, sous la IV e République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur la régularité formelle des lois. Il ne pouvait pas conduire à annuler les lois anticonstitutionnelles, mais seulement à retarder leur promulgation jusqu’à l’éventuelle révision de la Constitution Ainsi, le contrôle de conformité a souvent existé dans notre histoire de France, bien qu’il ait été appliqué de différentes manières. Pourtant

comme c’était la loi. Elle fut arrêtée. Sous la direction du pasteur Martin Luther King Jr, les habitants Noirs répondirent en boycottant les autobus de la ville pendant plus d’un an jusqu’à ce qu’un tribunal fédéral déclare que la loi était anticonstitutionnelle. L’utilisation par King et ses partisans de moyens non-violents pour obtenir des réformes leur donnèrent une presse favorable et un large soutien populaire. Les marches de la liberté organisées par le Congrès d’Egalité Raciale, en 1961 étaient

principes et dispositions à valeur constitutionnelle ». Cette réticence de la France s'entrevoit dans l'article 55 de la constitution car elle soumet l'applicabilité du droit communautaire à une nécessaire ratification, ainsi si le traité est anticonstitutionnel, la France refusera de ratifier le traité. Pour parer cette procédure, il a été décidé dans l'alinéa 1 de l'article 46 de la convention de Viennes « le fait que le consentement d'un état à être lié par un traité, a été exprimé en violation d'une

situation où le chef de l'État " trahit sciemment les intérêts de la France au profit d'une puissance étrangère, lorsqu'il s'abstient sciemment d'accomplir les actes auxquels il est tenu en vertu de la Constitution ou lorsqu'il fait un usage anticonstitutionnel des pouvoirs que la Constitution lui confère ". Cette définition, plutôt complète, met en avant l'idée de trahison internationale. En effet, cette notion déjà présente au sein des lois constitutionnelles de 1875 visait à éviter une éventuelle

du moins, se doit de rester neutre dans le soucis du respect de cette liberté de pensé et de religion inhérente à chaque êtres humains. A ce titre, notons qu’en 1952 un jugement important dit « Joseph Burstyn, Inc contre Wilson » a déclaré anticonstitutionnelle l’interdiction du court-métrage The Miracle de Roberto Rossellini jugé « vil, blessant et blasphématoire ». De plus, il est utile de préciser que chaque Homme doit se voir octroyer le droit de suivre la voie qui lui semble la plus juste, la

opinions peuvent diverger à l’intérieure d’une même culture. En effet, prenons l’exemple de la culture Américaine qui dans certains Etats autorisent la peine de mort (Texas, Californie, Floride …) alors qu’au Nebraska, elle est considérée comme anticonstitutionnelle et dans d’autres Etats (Nouveau Mexique, Dakota du Nord …) aucune loi concernant la peine de mort n’a encore été effectuée. Ainsi, on comprend que dans une même culture, les manières de pensées peuvent être différentes et cohabité cependant