Anticonstitutionnel

et liberté : Le CC dégage le principe de liberté individuelle. Il CC commence sa technique des réserves d’interprétation. CC 1982, blocage des prix et des salaires : une loi intervenue dans le domaine réglementaire n’est pas pour autant anticonstitutionnelle (il reste la possibilité du recours à l’article 41 C au gouvernement). Ici, cas de la création d’un EP et non d’une catégorie d’EP. CC 1982 Quota par sexe : indivisibilité du corps électoral (remise en cause de ce principe par la révision

ministre. En 1974, réforme, la saisine est élargie à 60 députés ou sénateurs, soit par le parlement et par l’opposition, la minorité. En effet, sinon tous pouvaient être du même bord politique et s’arranger pour faire passer des lois anticonstitutionnelles. C’est V. Giscard Destin qui a fait cette réforme. En 2008, en schématisant, ouverture de la saisine au justiciable grâce à la QPC. La saisine est facultative pour les lois ordinaires & traités Elle est obligatoire pour les lois organiques

impossibilité de faire une loi pénale imprécise, une loi pénale rétroactive). Mais le contrôle de constitutionnalité est limité car : * Le Conseil n'est pas forcément saisi (les députés qui sont des politiques peuvent se tromper : des lois anticonstitutionnelles peuvent être votées) * Les citoyens ne peuvent saisir de manière préjudicielle le Conseil Constitutionnel * Le juge pénal ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi. Le seul qui peut la contrôler, c'est le Conseil Constitutionnelle

états membres de l'UE organiser celle-ci est ambigue ? En effet, avant la ratification d’un traité le Conseil Constitutionnel peut être saisi aux fins de d’apprécier la conformité à la Constitution. Si certaines conditions sont déclarées anticonstitutionnelles, le traité ne peut pas être ratifié. Cependant, si le gouvernement considère que l’engagement international doit être ratifié, il suggérera au président de la République d’engager une procédure de révision de la Constitution afin de rendre

sont pas conformes : soit on ne les appliques pas, soit on les modifie afin qu’elles soient conformes à la Constitution. B. Le conseil Constitutionnel Il vérifie que les lois/normes sont conformes avec le texte de la Constitution. Une loi anticonstitutionnelle ne sera pas appliquée ou sera modifiée pour entrer en rigueur. Il renvoie au Parlement (Sénateurs+ Députés = qui créent la loi). ATTENTION : La complexité de l’UE fait qu’il faut adapter les lois pour à peu près les 30 Etats : exemple :

ensuite les traités. La Constitution est supérieure aux traités ce qui a pour conséquences que si une loi autorisant la ratification d’un traité contraire à la Constitution était soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel, il la déclarerait anticonstitutionnelle : le traité ne pourrait pas s’appliquer. Si un traité comporte une ou plusieurs dispositions contraires à la Constitution et qu’on souhaite ratifier ce traité, il ne pourra être ratifié qu’après révision de la Constitution. Ex : pour Maastricht

raisons complètement différentes. Les Etats-Unis pour une question de droit interne : la peine de mort pour les enfants existait encore jusqu’à une période récente dans douze Etats comme l’Alabama et le Texas. La Cour suprême l’a déclarée anticonstitutionnelle le 1er mars 2005 et le gouvernement américain a fait savoir qu’il allait signer et ratifier la Convention dans un avenir proche. La Somalie n’a pas ratifié ce texte car elle connait depuis quelques années une période de troubles politiques

liberté : Le CC dégage le principe de liberté individuelle. Il CC commence sa technique des réserves d’interprétation. CC 1982, blocage des prix et des salaires : une loi intervenue dans le domaine réglementaire n’est pas pour autant anticonstitutionnelle (il reste la possibilité du recours à l’article 41 C au gouvernement). Ici, cas de la création d’un EP et non d’une catégorie d’EP. CC 1982 Quota par sexe : indivisibilité du corps électoral (remise en cause de ce principe par la révision

1981, loi scurit et libert Le CC dgage le principe de libert individuelle. Il CC commence sa technique des rserves dinterprtation. CC 1982, blocage des prix et des salaires une loi intervenue dans le domaine rglementaire nest pas pour autant anticonstitutionnelle (il reste la possibilit du recours larticle 41 C au gouvernement). Ici, cas de la cration dun EP et non dune catgorie dEP. CC 1982 Quota par sexe indivisibilit du corps lectoral (remise en cause de ce principe par la rvision constitutionnelle

au singulier. Ce dernier est uni, dans le cadre de l’indivisibilité de la république, qui est reconnue dans la constitution. Par ex: le fait de reconnaitre la population corse comme un peuple composante du peuple français reconnue comme anticonstitutionnelle par le conseil constitutionnel. Cette notion a néanmoins connue une certaine inflexion avec la reconnaissance des langues régionales comme patrimoine de la république française. B. Le lien de nationalité: On distingue en effet les