Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

source importante en droit commercial * Pratique extrajudiciaire : règles issues de la pratique 2) Sources supranationales * Droit communautaire : trois principes (applicabilité immédiate, effet direct et primauté du droit communautaire) * Droit conventionnel : conventions et traités internationaux Partie 1 : Le cadre juridique de la vie des affaires Chapitre 1 : la justice commerciale §1 : Le tribunal de commerce A) Une justice de pairs Le TC s’apparente à

absolue », c'est le droit réel le plus complet car il comporte les droits d'usus (le droit d'user de la chose), de fructus (le droit de percevoir les fruits de la chose) et d'abusus (le droit de disposer de la chose). De plus, la vente étant une convention comme le dispose l'article 1582 du Code Civil, elle crée un droit de propriété à son ayant-cause. En l'espèce, un acquéreur a fait l'achat d'une commode lors d'une vente auprès d'un brocanteur. Ainsi, la vente de la commode a permis à l'acquéreur

institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif de l’intégration) et économique (objectif : promouvoir les

relative à une convention internationale votée par le parlement. CE 29 mai 1981: REKHOU (réciprocité des traités) Le Ministre de intérieur doit dire si le traité est réciproque ou pas.Pour que le traité ait une valeur supérieure aux lois, il doit être réciproque. CE Ass. 29 juin 1990: GISTI (réciprocité des traités) Le CE accepte d’interpréter les traités internationaux qui n’ont pas prévu de procédure particulière d’interprétation. CE Sect. 23 avril 1997 G.I.S.T.I (applicabilité directe) En plus

DIVISIONS DU DROIT. - Complexité croissante des rapports sociaux : développement du droit dans de nouveaux domaines (droit de l'environnement, du développement durable, droit de l'internet...) - 2 distinctions classiques : Droit national et droit international. Droit public (entre l'état et l'administration) et droit privé (entre les personnes juridiques). Le droit national : il réglemente les rapports sociaux à l'intérieur d'un état. 1.2°- Le droit national public : il régit le fonctionnement

normes qui n'émanent pas de l'ordre juridique d'un Etat, il s'agit donc des normes internationales émanant du droit international public. Ces normes internationales n'ont à l'origine pas vocation à être sources du droit interne des Etats car le droit international public, auquel appartiennent en particulier les traités, n'a en principe vocation à régir que les relations entre les Etats. Cependant le droit international s'est énormément développé au cours des dernières décennies comme en attestent les

Droit international des droits de l’homme Des instruments foisonnent, on trouve de multiples instruments aussi bien au niveau national qu’international qui consacrent et garantissent les droits de l’homme. Selon Frédérique Sudre, le droit international des droits de l’homme est l’ensemble des règles juridiques internationales qui reconnaissent des droits visant à assurer la dignité et la liberté des individus par le biais de garantie institutionnelles et ce sans discriminations. On vise donc ici

la Commission. se réunit au moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. A NE PAS CONFONDRE AVEC le Conseil de l'UE qui représente les gouvernements des États membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale (instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres) œuvre en faveur de la construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence

L’application de la Convention d’Aarhus La Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière environnementale est un pilier de la démocratie environnementale. C’est un pilier qui laisse encore aujourd’hui, plusieurs questions sur son effet direct (dans des pays de théorie moniste), et sur les façons de promouvoir son application dans tous les continents. En réalité, ces deux questions sont liées par le

| |L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire | | | |