Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

LA CONVENTION DE VIENNE INTRODUCTION A l'ère de la mondialisation économique, le commerce international est devenu la norme. L'accélération à l'échelle mondiale, des échanges de biens et services, rendue possible grâce à la levée progressive des entraves au commerce et par le développement de moyen de transport et de communication, a dynamisé l'économie globale. Après que le monde soit devenu village (d'un point de vue économique), il a inévitablement fallu (eu égard au cloisonnement des

préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Constitution du 4 octobre 1958) et textes internationaux (Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 9 février 1949 – D.U.D.H., Pacte international sur les Droits civils et politiques du 25 juin 1980 – P.I.D.C.P., Convention européenne des Droits de l’Homme du 31 décembre 1973 – C.E.D.H.). Jusqu’à la création de la Quatrième République, les règles du droit international n’ont eu aucune incidence sur la légalité interne. Puis le Préambule de la Constitution

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double

marchandises, services et personnes et par des considérations politiques qui peuvent se résumer par consolider des démocraties naissantes et fragiles (ex : Grèce, Espagne...) et tendre les valeurs de l'UE. Il s'agit de pouvoir peser sur la scène internationale et sur la mondialisation. On y voit des difficultés de deux natures : Difficultés institutionnelles : problème du nombre d'États que doit régir les institutions. Ils ne permettent plus d'assurer la collégialité. Hétérogénéité entre

difficultés de réception. Nous choisissons dans cette correction de retenir la seconde approche, simplement parce que c’était la plus juridique (en effet, les problèmes liés à l’efficacité renvoient plus à des questions politiques et de relations internationales). Question : C’est ici qu’il faut établir votre problématique. Voici une problématique qui était ici possible : le fait que les décisions du Conseil de sécurité soient des normes dérivées ne risque-t-il pas de susciter un certain manque de

doctrine TITRE 1 : LA LOI = ttes rg écrites (Constitution, décrets/règlements, traités internationaux) * ces lois/rg ne sont pas égales entre elles et sont hiérarchisées, chaque norme n’est valable que si elle est conforme à une loi supérieure Fin du cours Repris le 26/09/2013 CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE La hiérarchie : La constitution, dessous les traités internationaux, puis les lois et enfin les règlements. SECTION 1 LES TEXTES INTERNES I- Les règles

règle pacta sunt servanda, elle occupe une place déterminante dans l'ordre juritique international. L'article 2?1 de la Convention de Vienne définit le traité comme ? un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international. ? Il peut également être conclu avec d'autres sujets de droit international comme les organisations internationales. La corrélation entre Traité internationaux et Constitution est très étroite --> Une Constitution d'un Etat se est à la fois

contrôlés au regard de normes internationales (exemple : les traités européens et autres conventions internationales) et c’est normes peuvent être directement invoquées par les justiciables, mais qu’en est-il du droit de l’Union ? L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, The Air Transport Association of America e.a., en date du 21 décembre 2001, est justement relatif au contrôle et à la validité d’une directive au regard de dispositions et principes de droit international et à ses effets vis-à-vis

ORGANISATION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL INTRODUCTION Il faut distinguer droit aérien et droit spatial, tout ce qui se passe sous dans l’atmosphère c’est du droit aérien et tout ce qui ce passe au dessus c’est du droit spatial. Le droit des transport aérien est un droit récent et qui s’est bâtis de façon empirique car jusqu’au début du XX siècle les transports ariens étaient réduits (seul le ballon) il a fallut tout inventer car c’est devenu très rapidement

L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CHAPITRE I : L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL EN DROIT INTERNE L’existence de deux ordres juridiques internationales : Un ordre juridique international et un ordre juridique interne pose la question de l’applicabilité d’ordre juridique international. Le droit international public est un droit qui régit la société internationale. C’est un ensemble de normes juridiques qui dépendent de leur mise en œuvre au niveau du Droit International. La doctrine a