Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

impératives et supplétives. • Les règles impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s'y soustraire. Souvent c'est dans les domaines les plus sensibles. Article 6 dispose : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Ordre public = règles qui intéressent les valeurs primordiales d'une société. Puis à partir du 19°, ordre public d'inspiration économique. Ordre public de protection et

on parle alors d’ordre juridictionnel. Il existe un ordre juridique interne et externe. §1 : L’ordre juridique interne. Il regroupe les finalités du droit privé et public. §2 : L’ordre juridique externe. Il regroupe le droit communautaire et international. Les droits supranationaux n’agissent pas tous avec la même vigueur et le droit communautaire est élaboré dans le cadre de l’UE, c’est le droit issu du traité de Rome de 1957, il institue la communauté européenne. Le droit communautaire est le

sous le mm vocable une réflexion générale sur les niveaux et les modes de gestion les plus pertinents des problématiques sociales, économiques et environnementales aux différents niveaux d’échelle du territoire national ? Ou, dans le contexte international et national de montée des préoccupations et du discours environnemental, une manière de légitimer les nouvelles politiques d’aménagement du territoire ? Vers un nouveau maillage administratif basé sur les territoires? Rappel : conception

Tribunal paritaire des baux ruraux. • Le droit de la sécurité sociale • droit pénal assure la répression des infractions. Tribunal de police pour les contravention. Tribunal d'assise. ?? le droit public régit les États et se subdivise en droit international public qui régit les rapports entre États et le droit public interne, il se subdivise en 3 branches: • Droit administratif. Régit les rapports entre l'administration et les particuliers • Droit public financier encadre les finance de l'État et

tribunaux spécialisés siégeant auprès des préfets qui présidaient les tribunaux avec appel possible devant le conseil d'état. Les tribunaux sont compétents pour trancher les litiges relatifs aux travaux publics et les litiges liés à la fiscalité directe. Cette conception montre une relation étroite entre le pouvoir exécutif et l'embryon de justice administrative. – la seconde = l'affirmation d'une justice administrative autonome. La création d'une telle juridiction = résultat de deux solutions

(incrimination) revient au droit uniforme et celle des sanctions pénales aux législations nationales. En application de cet article, seul le Cameroun et le Sénégal ont légiféré en la matière. Au mépris de ces lois spéciales dites « en impression directe », le juge pénal Camerounais dans l’affaire M.P.et SIC c/Gilles Roger Belinga et autres a préféré plutôt appliquer le droit pénal de droit commun dit « en surimpression » en ses articles 74 et 184, disposition qui répriment les atteintes à la fortune

cratrice de droit mais on ne peut pas la mettre au mme niveau que la loi. Enfin, dautres sources de droit priv existent mais qui font souvent lobjet dun traitement particulier ce sont la jurisprudence et la doctrine. Elles ne seraient pas des sources directes du droit, elles sont indirectes parce que la jurisprudence et fortiori la doctrine ne creraient du droit qu travers linterprtation quelles proposent des dispositions lgislatives et rglementaires. De fait, certains se refusent parler de la jurisprudence

publique au Maroc 2006 Présenté par : Youness ELKHADI 1 Master en administration publique La lutte contre la corruption et la moralisation de la vie publique au Maroc A mes parents A ma grande famille… Au réseau de Transparency International Et spécialement à Toi ! 2006 Présenté par : Youness ELKHADI 2 Master en administration publique La lutte contre la corruption et la moralisation de la vie publique au Maroc Remerciements Au terme de cette recherche, je tiens à exprimer

morale existe ailleur également. A partir de cette règle morale, il faut inviter les deux partis qui ont réalisé un contrat de le respecter (Article 234 alinéa 1er : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). C'est l'idée de la force obligatoire des conventions et des contrats. Ces conventions régulières tiennent lieu de loi. On pourrait être amené à penser que la morale trouve toujours un prolongement dans le droit mais en réalité ce n'est pas tout à fait

état fédéré, on va avoir une constitution, un parlement, une justice, un gouvernement... l'autonomie est plus poussé pour les états fédérés. Ils disposent d'une souveraineté, mais une souveraineté interne, l'état fédéré n'a pas de compétence internationale, pas d'armée propre... Pas de souveraineté externe. Il existe par rapport à l'état fédéral. Cette autonomie se concrétise par l'existence de constitution propre à chaque état fédéré. L'état fédéral a sa constitution, puis il y aura une constitution