Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

l'excédent à l'actif (charge payée d'avance) dans la mesure où le paiement d'avance conduira, par exemple, à une réduction des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie ; et - en charges, à moins qu'une autre norme comptable internationale n'impose ou n'autorise l'incorporation des avantages ou des cotisations dans le coût d'un actif. Les absences à court terme A ce stade il y a lieu de faire la distinction entre les absences cumulables et les absences non cumulables.

guerre ne se reproduisent pas. Une raison idéologique : les années 50-60 sont marquées par un fort renouveau de l’idée même des droits de l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre

protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article 18 Protection des équipages des

et la théorie est très restreinte, c’est un droit concret. Le droit du travail est un droit vivant est le meilleur exemple en est la recodification de 2008 qui montre que le droit du travail est en constante évolution sous l’influence du droit international. La recodification : On avait une accumulation de textes depuis la dernière codification de 1973 ce qui rendait la compréhension du code difficile. Certaines lois n’étaient pas intégrées dans ce code et le plan avait besoin d’être réaménagée

traditionnel. C’est la première fois que l’ordre administratif tranchait un litige entre l’Etat, personne publique et les personnes privées.  Le Droit international public : C’est l’organisation des rapports interétatiques, rapports entre les Etats. Des Courts internationales sont compétentes = la Court Internationale de Justice, la Court Pénale Internationale qui est compétente pour les génocides et les Crimes contre l’Humanité. Ici il y a une dimension extra étatique. b) Le droit privé C’est l’organisation

impératives et supplétives. Les règles impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s'y soustraire. Souvent c'est dans les domaines les plus sensibles. Article 6 dispose : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Ordre public = règles qui intéressent les valeurs primordiales d'une société. Puis à partir du 19°, ordre public d'inspiration économique. Ordre public de protection et

tiers : le « recours de jalousie » a pendant longtemps été refusé. Depuis le début des années 1990 (CE, 1990, Association freudienne : non-médecins contre médecins), on juge qu’une catégorie de personnes dans une situation proche ou en concurrence directe avec la catégorie ayant un avantage a un intérêt à agir, dès lors qu’ils sont dans le même cercle d’intérêts. CE, 1990, Chambre de commerce de Dunkerque juge symétriquement que lorsque la loi confère un avantage à une catégorie déterminée, puis étendu

Droit Communautaire Institutionnel Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les Etats entretiennent des relations marquées par un vaste phénomène d’institutionnalisation des relations internationales. La scène contemporaine offre des relations internationales non seulement l’image d’une certaine organisation à l’échelle mondiale mais aussi celle d’un remaniement économique et régional. Les changements politiques majeurs intervenus dans les différentes parties de la planète ont donné un

internationalement compétent ? La question est en réalité : Le juge français est il compétent pour connaitre de ce litige ? L’Allemand et le Suisse se poseront la même question. C’est ici la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Le juge français est à supposer compétent, quelle est la loi qu’il va appliquer pour résoudre ce litige ? Droit interne français (1641 et suivants du code civil), suisse ou allemand, mélange des 3 ou encore un droit franco suisse ou franco allemand

Droit social international et européen Bibliographie : -Pierre Rodière, Droit social de l’UE, LGDJ, 2008 -Teyssié, Droit européen du travail, Litec, 2010 -Lyon-Caen, précis Dalloz 1993 Recueils de texte : -Code de droit social européen, Litec, 2006 -Code annoté européen du travail, Revue fiduciaire, 2010 EPI : plan de cours, textes 3h pour l’examen Centre Panthéon, jeudi 7 février, 11h-17h, présentation des masters 2. Matière en plein développement, notamment du fait de la mondialisation