Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

publiques pouvaient être en charge de services publics administratifs. C’est cette situation qui change à partir de 1938. Le développement du recours à des personnes privées pour gérer des services publics à caractère administratif est la conséquence directe de l’intervention de l’état dans des domaines de plus en plus étendus et de plus en plus étranger aux fonctions régaliennes de l’état. Plus la conception matérielle du service public s’est développée plus l’état a fait l’appel à des personnes privées

monnaie courante) • En matière de contravention : exceptionnelle et à l’initiative du Procureur de la Rép C) Conditions de la saisine Article 2 cpp D) Les procédures dites accélérées • Comparution immédiate • Citation directe, 10 jours avant notification pour audience, procedure classique, sous hussier • Médiation, mesure plus simple comme la mise en demeure de régularisation • Composition pénale, amende en gral du proc de la rep si la personne reconnait

EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et de son

double phénomène : dans un phénomène de mondialisation des échanges des produits mais aussi des droits qui est favorisé par les nouvelles technologies. Et on a aussi un phénomène de mise en concurrence des législations. Quand on négocie un contrat international la règle c’est la lex contractus : quand un américain conclu un contrat avec un fr alors les parties peuvent choisir la règle applicable au contrat. Et on va choisir le mieux. Le droit fr aujourd’hui n’as pas vraiment bonne presse : les rapports

Droit international privé. Introduction. Le monde est constitué en états souverains (environ 200) reconnus par les NU. Chaque état a son droit. Ce droit, n’est pas qu’un ensemble de règles qui varie d’un état à l’autre. Le droit de chaque pays est le produit de l’histoire, culture de ce pays. Cette pluralité d’ordre juridique est à l’origine du droit international privé. Des rapports juridiques se nouent, par-delà des frontières entre les états. Dès lors que des relations se nouent par-delà

D – Le droit aérien, un droit foisonnant 4 E – Le droit aérien, un droit en profonde mutation 5 Chapitres I: Les convention internationales 6 Histoire : L’aviation a-t-elle rencontré le droit international ? 6 Section I : Le droit public : La Convention de Chicago de 1944 7 § 1 – La souveraineté des états, principe cardinal de la Convention de Chicago 8 A – La dimension / la conséquence géographique du principe de la souveraineté absolue 9 1 – La limite

JURIDIQUE DES RELATIONS INTERNATIONALES Les relations internationales sont l’ensemble des rapports et des flux sociaux qui traversent les frontières et qui échappent ainsi à l’emprise d’un pouvoir étatique unique. La science des relations internationales étudie les phénomènes de pouvoir dans la société internationale. Au sein de celle-ci, le pouvoir politique est essentiellement détenu et exercé par les Etats. Ces derniers sont donc les acteurs prépondérants des relations internationales même si de nos jours

DROIT INTERNATIONAL PRIVE II Leçon 1 : Compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international Introduction : Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit

ressortissants d’un état de l’UE. * L’ordre juridique international. * L’ordre juridique interne. Section 1 : L’ordre juridique international est celui qui s’intéresse aux relations qui existent entre les différents états ou entre leurs ressortissants. On distingue deux catégories de règles : * Les règles qui relèvent du droit international public * Les règles qui relèvent du droit international privé * Le droit international public : est l’ensemble des règles de droit, qui

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO FACE A L’EVOLUTION DE LA JUSTICE INTERNATIONALE (LA CONTEXTUALISATION DE L’AVENEMENT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE OU ESSAI SUR LA THEORIE DE LA DESOUVERAINISATION DE L’ESPACE REPRESSIF INTERNATIONAL)1 INTRODUCTION Lorsque, le 6 juin 2003, s’adressant aux énarques, ainsi qu’aux actuels pensionnaires de l’Ecole nationale d’administration à Paris, le Procureur des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, Carla Del Ponte, mentionnait