Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

entière ? : ............................................................................................ 12 Qu’est-ce qu’un sport ? ........................................................................................................... 12 Applicabilité des critères sportifs à l’e-sport :............................................................................ 12 Activité physique : ...........................................................................................................

L’Etat simple ( Un seul pouvoir, Etat étatique ) - L’Etat composé ( La forme composée donne lieu à un Etat d’Etats fédérés : Le fédéralisme. Section I : L’Etat simple (ou unitaire) ETAT SIMPLE ¬ Confédération d’Etats => traités internationaux Etat d’Etats => Fédéralisme => Constitution Etat simple : organisation étatique où il existe un cente unique du pouvoir. Il y a une volonté étatique qui se déplait seule sur le territoire et s’impose sur la population : Article 1 : « La France

agir, on les nomme Dts subjectifs. 1ère partie : Les sources du droit privé Sources diverses. En France, principalement provient des lois. Le parlement et le gouvernement ont autorité pour élaborer la norme, le droit. A côté de ces 2 sortes directes du droit il existe une 3ème source : la coutume. (Ex : Suisse, droit coutumier) Sources de droit indirectes : la jurisprudence & la doctrine * pas considérés comme source authentique du droit mais comme « autorités de droit » Même si

UNIVERSITE D’ETAT DE MOLDOVA FACULTE DE DROIT CHAIRE DROIT INTERNATIONAL ET DROIT DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERNES CURRICULUM DES DISCIPLINES DROIT INTERNATIONAL PUBLIQUE Auteurs: Diana SÂRCU, dr. conf., Natalia SUCEVEANU, dr. conf. Aprobat la şedinţa Catedrei Drept Internaţional şi Drept al Relaţiilor Economice Externe din 28.08.2006, proces verbal nr.1 Aprobat la şedinţa Consiliului Profesoral al Facultăţii de

cadre, les salariés exercent des droits à travers leurs représentants. Ces représentants doivent être des représentants directs c'est-à-dire qu’ils sont élus par les salariés pour une période de 4 ans (délégué du personnel, CE, CHSCT). Cela peut être aussi des représentants indirects notamment les représentants syndicaux (représentation des salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et

Partie 1 : Présentation générale Chapitre 1 : Spécialité du Droit International Section 1 : Présentation générale - régie les relations entres les sujets de la Société I (Etats, OI, individus mais rare) - Facteur d’organisation sociale □(→┬ ) réduire hanarchie des RI car satisfaction intérêt commun et coexistence entre eux. - Lien sociologique entre Etats/Droit mais cesse d’être exclusiv interetatique. - Livre « Droit des gens » = droit des peuples romains. DIP = rapports entre Etats

Droit International Public Conception positiviste du DIP ne signifie pas que nous allons faire du juridisme (fermer les yeux sur la réalité et regarder le droit à travers la théorie). Le DIP est un droit qui se forme et s'applique selon des règles et des techniques précises mais sa formation, son application et sa sanction sont sous-tendues par des forces politiques, par les relations internationales. Le DIP est un droit qui a des justifications que l'on puise dans les rapports de force internationaux

l’U€. Conventions passées avec les pays tiers : * Accord de libre-échange avec la Corée du Sud, 7 octobre 2010 * Accord d’Ankara, 1963 : accord d’association entre Turquie et Cté économique €. * Conventions passées avec les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) : - Convention de Lomé

hypothèses: ° Lorsque l’acte a déjà été interprété° Lorsque l’interprétation ne fait place à aucun doute « raisonnable » (6 octobre 1982 « Société CILFIT »). B) Compétence contentieuse classique par voie de recours direct devant elle Compétence s’exerce par voie de recours direct adressé aussi bien contre les institutions de l’UE et contre les Etats membres. 1) Recours dirigé contre les institutions de l’UE 3 types de recours: - Recours en annulation à contre les actes obligatoires des

encore le libéralisme politique. L'Europe se définit beaucoup plus par son histoire et sa culture plutôt que par sa géographie qui est nécessairement incertaine. L'Europe est aussi une Europe institutionnelle. C'est l'addition d'organisation internationale, régionale. L'UE est une organisation régionale parmi d'autres comme l'OTAN ou encore l'OSCE ou encore le Conseil de l'Europe ou encore l'OCDE mais encore l'Union de l'Europe Occidentale. Ce phénomène de régionalisation (création par un traité