Application de la loi dans le temps en droit français

Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de

P DROIT INTERNATIONAL PRIVE | THALLER : « le DIP est une science à broussaille ». Le DIP est une sorte de maquis. PROSER : « le royaume du DIP est un marécage nauséabond peuplé de crapauds coassant et habité par des professeurs excentriques qui pérorent dans un jargon incompréhensible ». Vocabulaire : Accord procédural : notion que l'on en retrouve en droit processuel interne et qui est utilisé en droit international privé. D'après l'article 12.3 CPC, dans le domaine où elles

Droit international privé Introduction Les relations dans l’ordre international s’établissent selon différents modes. D’une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres. La France conclut par exemple un traité international avec le Portugal. C’est le droit international public qui a pour objet l’étude de ses relations entre Etats. D’autre part, les individus nouent des rapports entre eux. Un français par exemple, épouse une italienne, passe un contrat avec un anglais. Autre exemple :

QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N°1 - PROBLEMES ET METHODES DU EANCE N ROBLEMES ET METHODES DU DIIP : SCHEMA DE RAIISONNEMENT GENERAL D P SCHEMA DE RA SONNEMENT GENERAL SOMMAIIRE OMMA RE I. PREMIERE ETAPE : LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ? ____________________________________________________ 3 II. DEUXIEME ETAPE : A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LE PROBLEME DE DROIT POSE ?______________________________________________________

CHAPITRE 2 : Les sources du droit Compétence : Caractériser les diverses sources du droit et apprécier leur champ d’application. Exploiter une documentation juridique, identifier l’applicabilité ou non d’une règles de droit international. Introduction : Depuis la révolution de 1789, la source principale de droit en France est la loi. C’est une source formelle. D’autres sources non formelle existe et des sources indirecte au droit. Par la place qu’elle occupe au sein de l’Union-Européenne

joue un rôle très important au sein de la société car, faisant partie intégrale du droit, l'Homme ne peut en faire abstraction. La jurisprudence a beaucoup évolué au cours du temps parallèlement aux transformations du système judiciaire mais aussi selon les différents systèmes juridiques. Si dans le système juridique anglo-saxon de la « Common law » la jurisprudence est une source majeur du droit, dans les pays de droit romain, tel que la France, l'importance de respecter la jurisprudence est beaucoup

DROIT ADMINISTRATIF Arrêt AQUARONE du Conseil d'Etat du 6 juin 1997. Dans une décision du 30 décembre 1975 à propos de l'indépendance des îles Mayotte, le Conseil constitutionnel a admis en droit interne la supériorité des principes généraux sur les lois , et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire

LE SAINT Mélanie Groupe 6 Droit constitutionnel TD 6 : Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République Aux Etats-Unis, depuis l'arrêt "Marbury contre Madison" de 1803, le contrôle de constitutionnalité de la loi s'exerce par voie d'exception au cours d'un procès. Le texte qui nous est ici soumis est un extrait du rapport de cette commission, rendu en octobre 2007, c'est-à-dire

Le Droit Objectif Les Sources du Droit Positif On va s’attacher ici à l’origine du droit positif qui est le droit applicable à un instant donné dans un pays donné. L’origine de la règle du droit va dépendre du système du pays dans lequel on se trouve, les pays sous l’influence romaine comme la France, ou germanique la principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce

Droit international privé Bibliographie = mémento Dalloz. Définition = Ensemble de règles qui régissent les relations entre personnes privées morales ou physiques dès lors qu’il existe un élément d’extranéité dans la situation juridique. Dès lors que l’on a un élément d’extranéité on a un ordre juridique étranger qui a une vocation potentielle à intervenir. Ça va dépendre de la force de l’élément d’extranéité. Le rôle du DIP est de trancher. Vente de viande par une société britannique à une