Application De La Loi étrangère

l’étape de la réception des candidatures basée sur l’aspect physique n’est plus possible. C’est alors qu’intervient la deuxième « phase », la discrimination à l’issue d’un entretien. Certains recruteurs expliquent alors que le candidat d’origine étrangère est moins intéressant pour l’entreprise qu’un autre, en cherchant un prétexte. Ce type de discrimination est difficile à cerner car on ne peut jamais savoir si le candidat a réellement été rejeté à cause de son origine ou de ses capacités.  

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut

Qu'est-ce que la loi Sarbanes Oxley ? La réponse légal aux scandales financiers à répétition la loi Sarbanes Oxley, du nom respectif des deux sénateurs Paul Sarbanes et Michael G. Oxley à son initiative, a été adoptée par le congrès américain en Juillet 2002. Cette loi, aussi dénommée Public Company Accounting Reform and Investor Protection Act of 2002 ou plus simplement SOX ou Sarbox, est la réponse aux multiples scandales comptables et financiers : Enron, Tyco International ou encore WorldCom

ces règles est sanctionné ; c’est ainsi que l’on parle de droit civil, droit commercial, droit de travail … - Sens étroit « Droit subjectif » : désigne le pouvoir ou la faculté » reconnue à une personne de faire ou désigné quelque chose en applications des règles de droit c’est ainsi que l’on parle de droit de l’homme ; droit d’expression. II - Les règles de droit : Le droit est un ensemble de règles générales et permanentes et que leur fraction est sanctionnée. - Générale :

respect de ces règles est sanctionné ; c’est ainsi que l’on parle de droit civil, droit commercial, droit de travail … Sens étroit « Droit subjectif » : désigne le pouvoir ou la faculté » reconnue à une personne de faire ou désigné quelque chose en applications des règles de droit c’est ainsi que l’on parle de droit de l’homme ; droit d’expression. II - Les règles de droit : Le droit est un ensemble de règles générales et permanentes et que leur fraction est sanctionnée. Générale : car il s’applique

d'un salarié  dès l'instant où la tâche à accomplir correspond à sa qualification, sans que ceci ne caractérise une modification du contrat de travail.   b) Le pouvoir réglementaire : L'employeur rédige seul le règlement intérieur dans le cadre de la loi. Le pouvoir réglementaire est la forme la plus visible du pouvoir du chef d'entreprise. Il prend la forme du : -règlement intérieur : document écrit qui définit l’ensemble des règles générales et permanentes s’imposant aussi bien au personnel qu’à l’employeur

d'exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l'Etat. Avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, il est l'un des trois pouvoirs constituant un Etat. Principales missions du pouvoir exécutif : - faire respecter la loi et l'ordre public, - édicter des règlements, décrets ou arrêtés, - concevoir et diriger la politique de la nation, - conduire la politique étrangère de l'État, - diriger l'armée, - diriger les services publics…

………………………………………………………………………………………………………….. nombre des pièces jointes……………………………………………………………….. Date………………………………………………………………………………………………….. FU/PM-1 /4 INFORMATIONS SUR L’ETABLISSEMENT Société commerciale | | succursale, représentation ou agence commerciale étrangère | | Succursale ou agence de société commerciale installée au Maroc | | Raison sociale ou dénomination : | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

21 janvier 2009 - L’application rétroactive de la loi du 25 février 2008 L’arrêt rendu, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l’encontre des personnes irresponsables pour cause de trouble mental (instaurées par la loi du 25 février 2008). Patrick X a été accusé le

Impôts et taxes 3/39 5. Charges de Personnel 6. Autres charges d'exploitation 4/39 7. Dotations d'exploitation 4/39 8. Charges financières 4/39 9. Charges non courantes 5/39 10. Créances et dettes en monnaies étrangères 5/39 1 1. Réalisation de cessions et retraits 6/39 12. Pratique des provisions réglementées 7/39 Il. LES PRODUITS.. 7/39 1. Produits d'exploitation 7/39 2. Produits financiers 8/39 111. DIVERSES INFORMATIONS... 8/39