Apport De La Réforme Constitutionnel De 2008 Au Parlement

L’exception d’inconstitutionnalité (pas conforme à la constitution : a Djibouti, l’affaire est envoyer devant la cour suprême qui l’envoi devant le conseil constitutionnel qui peut abroger la loi). Insécurité juridique. Bibliographie : * MARCOU, rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale, cité et gouvernement locaux, 2008. * GOODNOW, comparative administrative Law 1897. * DREYFUS et EYMERI, science politique de l’administration : une approche comparative, 2006.

Droit constitutionnel Européen Introduction 0. Droits constitutionnels : Droit constitutionnel : C'est l'une des branches du droit public et, comme son nom l'indique, c'est celle qui s'intéresse à la notion de constitution. Mais le terme de constitution est à prendre ici au sens large, c'est-à-dire qu'on peut englober toutes les règles de droit relatives à l'organisation du pouvoir politique et à la protection des droits fondamentaux. Droits constitutionnels : l'ajout des « s » a une première

notion (avant 1946) C'est de la notion d'Etat qu'est née le concept de nation : dans le territoire de l'Etat se trouve une population liée par des traditions communes et un désir de vivre ensemble. Avec la cohésion sociale et le sentiment national apportés par l'Etat émerge la nation. Cette notion devient ensuite juridique : Elle est le siège de la souveraineté de l'Etat dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le 26 aout 1979, tout en étant son fondement légitime (dans une démocratie

Droit constitutionnel INTRODUCTION : SECTION 1 : Présentation du Droit constitutionnel Paragraphe 1 : Evolution de l’objet du DC En 1987, Mr Jean Gicquel a dit : «  l’objet du Droit Constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques » Le DC s’intéresse surtout au fonctionnement et à l’existence de l’Etat. L’activité politique au niveau national est d’après cette définition un phénomène justifiable du Droit. En limitant le droit de l’Etat, le Droit Constitutionnel garantit

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

de Rome met en place des institutions : » La Commission Européenne = Institution centrale du système. » Le Parlement Européen » Le Conseil de l’UE » La Cour de Justice des Communautés Européennes. Face à cette multiplication des institutions, en 1965, on signe à Bruxelles un traité qu’on appelle le traité de fusion des exécutives. Cela signifie qu‘on aura plus qu’un seul Parlement, qu’une seule Commission, tels qu’on les connait aujourd’hui. C’est ça la fusion des exécutives. Les institutions

l'intégralité du droit du travail en France. À partir de 1910 explosion du droit du travail (de + en + de salariés, d'entreprises…) : Premier code du travail promulgué. Droit a énormément évolué, modifications régulières. Dernière refonte du Code du Travail en 2008 (renumérotation…) Droit de la sécurité sociale Sécu date de 1945 -> organise solidarité obligatoire contre maladie vieillesse accidents charges familiales Droit de l'aide sociale Secours publics pour les nécessiteux hors sécurité sociale. RSA.

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L’application du contradictoire est-elle effective devant le Conseil constitutionnel ? I - L’adaptation du principe du contradictoire aux différents contentieux du Conseil constitutionnel au regard de sa propre définition du contradictoire A/ Le principe du contradictoire définit progressivement comme une norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire

celle des lois » La ratification prend la forme d’une loi votée par le parlement. L’approbation résulte d’un référendum (ensemble des citoyens). La publication au Journal officiel. Un problème s’est posé dans 2 domaines, ·Quid (que décider) des lois antérieures et contraires au traité -ex- notre loi autorise la peine de mort (9 oct. 1981 abolit en France ) , et un traité l’autorisant ratifié par le parlement. Jurisprudence: entrée en vigueur du traité entraine l’abrogation des lois