Apports De La Loi Penitentiaire

contraignantes pour les administrés mais qui ne sont contraignantes qu’à l’extérieur de sa sphère. L’État légal qui s’y est substitué au cours du XIXème siècle n’est autre que la subordination de l’administration en tant que structure de l’État à la loi. C’est donc une structure de l’État qui est soumise au Droit et l’État légal est le premier degré de ce que l’on appelle de manière plus générale l’État de Droit et qui va conduire plus généralement après la Seconde Guerre mondiale, à l’apparition de

naturellement des prérogatives essentielles par sa nature même et que le droit objectif, les règles sont là pour les concrétiser. Le principe fondateur, fictif, décrie une nature hostile qui ne permet pas aux hommes d’exercer leurs droits, où la loi du plus fort guide leurs rapports. Dès lors, les hommes acceptent de quitter l’état de nature où chacun peut ou est susceptible de vivre sous la contrainte d’un autre, et décident de se constituer en une société civile. L’Etat est dès lors fondé, celui-ci

INTERNET 37 37 38 39 40 41 41 42 42 Société française de Psychologie (SFP) - Version 1.3 - Octobre 2004 3/42 « Métier : psychologue » ou « Métiers de la psychologie » ? Propos liminaire Si les psychologues ont en commun un titre depuis la loi du 25 juillet 1985, un code de déontologie depuis 1996, une liste unique (départementale) depuis 2003, leurs conditions d’exercice sont très variées ; ainsi peut-on parler d’un métier de psychologue ou de métiers de la psychologie ? Si leur formation

religieux. Les grandes religions interdisent le recours à la force dans leurs textes. Autre facteur de limitation : formes de règles du jeu régulent les réactions brutales et instinctive ; on invente le droit d’asile, de trêves, … On voit apparaitre la loi du talion : riposte proportionnée à la taille de l’offense. On voit aussi apparaitre l’idée selon laquelle en abandonnant l’auteur de l’infraction au clan agressé, l’offenseur se dégage de toute responsabilité : idée que l’on est responsable que de

positif dans cette conception est qu’elle permet d’individualiser les sanctions, de l’adapter à l’individu en fonction de sa personnalité, de son risque de récidive… La loi française a choisi une conception mixte mélangeant les aspects objectifs et subjectifs. L’infraction, c'est-à-dire le comportement prévu et réprimé par la loi pénale, va toujours comporter deux éléments : un élément matériel (comportement extériorisé, concret) et un élément moral (l’état d’esprit de l’auteur des faits au moment

famille. Ce dernier point constitue un véritable enjeu pour les études centrées sur les enfants et adolescents, d’autant que la plupart d’entre elles revendiquent une utilité sociale et politique pour mieux cibler le problème et les réponses à y apporter. Si l’effet de quartier est en fait l’expression de caractéristiques familiales, ce n’est pas sur le quartier qu’il faut agir mais sur les familles pauvres en général, et cela repose sur une politique sociale plutôt que sur une politique territoriale

LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : DE L’ACTION

l’éducation, dans le but de la prévention L’idée est d’essayer de favoriser au maximum la réinsertion du délinquant mineur et donc d’avoir des sanctions éducatives. Maintenant, le mineur doit être puni. Le droit pénal des mineurs résulte d’une loi du 22 juillet 1912 mais il est principalement situé dans l’ordonnance du 2 Février 1945, ordonnance relative à l’enfance délinquante (elle est reproduite dans le code pénal). Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 aout 2002, a reconnu

L’administration était juge et parti (théorie du ministre juge). Il faudra attendre le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse de l’an 8) pour que soit crée les conseils de préfecture (ancêtre de nos tribunaux administrative qui n’ont qu’une compétence limitée). La constitution du 22 frimaire de l’an 8 institue le conseil d’Etat qui est a l’origine est un organisme consultatif chargé de préparé les projets de loi qui est toujours d’actualité. Dès 1806, il va prendre l’habitude lorsqu’il saisit d’un recours de

l’insécurité » ou de la « crise urbaine », ce psychanalyste belge apporte une contribution de poids à toute réflexion sur la désocialisation. Au-delà, par le biais qu’il adopte, il nous invite à remettre en cause notre relation à la fois aux victimes de l’exclusion, les clochards, et aux enjeux de l’aide sociale. Enfin, par sa démarche et sa réception, ce livre témoigne des carences du débat démocratique dans notre pays. 2Ce livre apporte d’abord l’expérience de quinze ans de consultations psychiatriques