Apports Du Gatt

------------------------------------------------- PARTIE II. Les Sources du droit des douanes Ces sources sont de trois ordres : nationales, internationales, mais on le considère comme un droit sui generis. 1° Les sources internationales A- Le GATT Né le 30 octobre 1947 avec une triple fonction : 1) Instituer un ensemble de règles pour régir le comportement des gouvernements dans le domaine commercial et des règles de bonne conduite. En matière douanière ces règles ont essentiellement pour

connaît ce dernier. A l'heure où l'on parle de plus en plus de la mondialisation, il apparaît que l'activité économique internationale s'articule rapidement autour des concepts libre échangistes même si certains nombres de restrictions doivent être apportés à ce premier constat. Nous distinguerons deux types d'approche:  Un courant de pensée favorable aux échanges internationaux;  Un courant de pensée justifiant la mise en place des freins aux échanges internationaux. PREMIÈRE PARTIE: Le courant

de dévaluation ou réévaluations. Réserves du fond proviennent de quotes-parts versées par les Etats selon leurs poids dans le commerce mondial. 2. Banque Mondiale, chargée de prêts à long terme pour les projets productifs et leur surveillance. 3. GATT (1947) ou Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce. Projet de supprimer des contingentements (cad limites imposées aux importations), abaissement des tarifs douaniers, interdiction des pratiques déloyales (ex : dumping ou subventions

sont considérablement augmentés par le traité de Maastricht qui instaure une procédure appelée la co décision pour adopter textes directives de l’UE : PE décide conjointement avec le conseil des ministres reste valable ajd. Traité de Maastricht apport important : citoyenneté de l’union est crée sur le papier, elle s’ajoute aux citoyennetés nationales, elle s’acquiert à partir du moment ou on a la nationalité d’un des états membres. Qu’est qu’apport ce statut ? Quelques droits, pas d’obligations

cas, elles conduisent simultanément à un renforcement de leur cordon externe, à cause de la discrimination plus ou moins dure dont sont frappés les pays tiers. La «bonne conduite» fixée par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) veut que la protection régionale n'excède pas, face à l'extérieur, l'incidence de la moyenne des obstacles nationaux antérieurs. Mais certains auteurs, comme Paul Krugman2, craignent actuellement qu'un monde qui serait finalement formé d'un petit

le règlements des droits de douane ( le droit de douane extérieur commun) , cette ressources propres est celle qui subsiste car les ressources propres de l’Europe sont en constante diminution. Par exemple le droit de douane : dans le monde depuis le GATT la tendance a été a l’abaissement du niveau de droit de douane en générale et donc on a fait baisser les ressources propres de l’union. En ce moment la commission européenne voudrait que la taxation des transaction financière alimente directement le

concurrence * Il permet la réalisation d’économies d’échelle sur des marchés plus vastes. * Aide la plus efficace que peuvent fournir les PDEM aux PED en ouvrant leurs marchés à leurs produits en permettant du transfert de technologies, un apport de capitaux, en donnant accès aux produits manufacturés dont ils ont besoin. * Convergence des rémunérations des facteurs de production entre le sud et le Nord Les inconvénients : * Pertes d’emplois dans les pays riches : La rude

vastes marchés extérieurs aussi ouverts que possible pour s’écouler sans heurts. ✓ Le système monétaire international (SMI) de Bretton Woods préconisant la libre convertibilité de toutes les monnaies entre elles et avec le Dollar, ainsi que le GATT qui recommande la suppression douanière tolérant néanmoins certaines dérogations, et enfin l’ONU et ses institutions financières, notamment le FMI et la Banque mondiale, constituent les piliers de la reconstruction et de la libéralisation du nouveau

le FMI (Fonds Monétaire International), à ceux du GATT qui déboucheront ensuite sur l’OMC. La libéralisation des échanges : du GATT à l’OMC : Dès 1946, alors que la coopération économique internationale est considérée comme le meilleur garant du maintien de la paix, des négociations sont lancées pour amorcer la réduction des barrières douanières. Elles débouchent sur un simple accord, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), signé le

souplesse[1] ou matérielles en vue de les favoriser dans un secteur de production, de biens ou de services. De ce contexte, une organisation mondiale a tenté de remédier au déséquilibre du marché par la condamnation des subventions de la part du GATT de 1947 applicables à tous les membres : « L’accord général a défini les aides publiques comme étant des subventions qui peuvent prendre toutes formes de protections et de soutien des prix viendraient à causer ou menaceraient de causer un préjudice