Archives départementales

ne font pas obstacle aux poursuites judiciaires. L’arrêté qui révoque le maire doit être motivé par l’exposé des faits qui le justifie. Toute suspension d’un maire ou d’un adjoint doit être précédée de l’audition de l’intéressé par le Conseil Départemental de Concertation et de Coordination (existe dans chaque département) ou d’une invitation à fournir des explications au dit conseil. Questions relatives au budget La commune est dirigée par le maire en tant qu’organe exécutif. Pour assurer le

Thème : Pratique de la citoyenneté et devoirs du citoyen 1)Qu'est-ce qu'une élection ? Une élection est un système électoral dans lequel les élécteurs ont un choix à faire et vote pour des représentants , élus pour un mandat électoral . 2)Quelles sont les différentes élections en France que vous connaissez et pour élire quel type de représentants ? Les différents types d'élection sont : Européennes : élection des députés européens Présidentielles : élection du président de la République

L'APA :Allocation Personnalisée d’Autonomie L'APA : qu’est-ce que c’est ? L’APA a pour objet de prendre en charge les frais liés la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle a été mise en place en janvier 2002 et est financée par l’Etat, les départements et les Caisses de Sécurité sociale. Cette allocation est versée chaque mois, et est adaptée à chaque situation, car calculée en fonction des ressources et des besoins du bénéficiaire. Le montant maximum de l’APA, au 1er janvier

séjournant habituellement dans l’intestin des animaux domestiques avec lesquels jouent les enfants Question 26 Le P.P.S. (Projet Personnalisé de Scolarisation) pour les enfants en situation de handicap : A - est transmis et validé par la Maison départementale des personnes handicapées B - est élaboré exclusivement par les parents C - donne droit à du personnel pour accompagner ces enfants Question 27 Un enfant mange vraiment peu aux repas depuis plusieurs jours. Comment réagissezvous ? A - vous forcez

DECENTRALISATION & DECONCENTRATION. La France a adopté très tôt après la Révolution une organisation déconcentrée, alors que la décentralisation est plus récente. Il est important de comprendre que la déconcentration est un mode d’administration ou de gestion des affaires locales. Le pouvoir central délègue à des représentants l’exercice des compétences au niveau local. Tandis que la décentralisation des compétences de l’état est transférée à des institutions autonomes pour être exercée

Objet : demande à titre exceptionnel Monsieur Le Président du Conseil Général, Au nom de l’Association Espace Gym Cuisery, je viens par la présente vous remercier pour les subventions que vous nous accordez chaque année, et ce, depuis la création de notre Association. C’est grâce à elles que nous pouvons devenir et rester dans les normes de sécurités et techniques. C’est en ce dernier terme de besoin, indispensable pour l’évolution de nos gymnastes, que je me permets de venir vous solliciter

Si l'enfant est sur le territoire français Demande d'agrément Les adoptants doivent solliciter une demande d'agrément auprès du président du Conseil Général du département. Procédure S'il existe déjà un jugement d'adoption plénière dans le pays d'origine de l'enfant, l'adoptant l'envoie au parquet du Procureur de Nantes pour transcription au fichier de l'état civil. Pour l'adoption plénière, le Procureur fait annuler l'acte de naissance de l'adopté et fait établir un nouvel acte de naissance

1. Typologie des groupes a) Groupes restreints b) Groupes organisés c) Groupes formels d) Groupes informels e) Groupes d’appartenance f) Groupes de référence g) Cas particuliers 2. Les caractéristiques d’un groupe a) Sa taille b) Le statut de ses membres 3. Les interactions dans le groupe 4. Les normes dans le groupe a) Les normes produites par le groupe b) Les effets des normes sur les individus c) Les effets

Fiche Structure « La pouponnière » * Présentation de la structure Il existe deux formes de pouponnières : les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire. Elles peuvent se situer dans un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts. Les pouponnières à caractère social ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement

La loi du 5 juillet 2000, modifiée par des lois du 18 mars 2003 et du 5 mars 2007 fixe des obligations contraignantes aux communes en termes d’accueil des gens du voyage et impose notamment la mise en place pour chaque département d’un schéma départemental prévoyant la création d’aires organisées d’accueil. Cependant l’obligation de permettre dans les communes concernées le stationnement des gens du voyage n’empêche pas le maire de pouvoir demander au préfet de procéder à une évacuation forcée en