Argumentation Commerciale Carte Examen 2011

véritable contrôle de proportionnalité de manière rare en énumérant toute cette liste d’exonérations qui porterait atteinte au principe d’égalité. Autre apport: le CC se fonde directement sur la charte de l’environnement (bloc de constitutionnalité). Son examen va porter sur l’adéquation de la taxe carbone avec un objectif poursuivi, annoncé par la loi. Objectif: réduire les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement de la planète et donc d’inciter les entreprises, les ménages

José Comas et Pierre Molimard D I LA Notre librairie 29, quai Voltaire 75007 Paris Commandes en ligne www.ladocumentationfrancaise.fr Commandes Diffusion Direction de l’information légale et administrative La documentation Française Accueil commercial : 01 40 15 70 10 Formation Administration C o n c o u r s Culture générale Thèmes de société Jean-Michel Charbonnel Stéphane Floccari Professeur de sciences économiques (Thèmes 5 et 7) Professeur agrégé de philosophie (Thème 2) Samuel Charlot

s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la loi. Le CC a rapidement

d’accompagnement et de soins 211 b) Mieux accompagner les femmes prenant connaissance de tests effectués au cours du premier trimestre de grossesse 212 c) Mieux encadrer les activités d’échographie fœtale et améliorer l’information des femmes sur ces examens 214 3. Renforcer la recherche sur les maladies détectées à l’occasion d’un DPN et améliorer la prise en charge du handicap 216 B. LE DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE (DPI) 217 1. Peut-on envisager une extension des indications du

classifications des analyses de Droit pénal (et non logique comptable). Si on regarde le rapport 2011, il y a 3 grandes catégories d’infractions. -Les atteintes aux biens. Elles prennent en compte les vols et les dégradations. Si on regarde les chiffres, on constate qu’il y a 1 800 000 vols sans violence, 100 000 avec violence. Il y a à peu prêt 400 000 faits de dégradations en 2011. Le nombre de vols constatés en 2011 a diminué par rapport à 2010 mais il y a une augmentation des vols avec violence (7%).

de l'informatique et des réseaux ; adde T. corr. Paris, 15 avr. 1986, Rev. sc. crim. 1986.860, obs. P. Bouzat, et CA Paris, 24 juin 1987, Gaz. Pal. 1987.2, 512, note J.-P. Marchi : affaire dite Canal Plus, et dans laquelle a été reprise cette argumentation). 37. L'argument qui précède pouvait cependant se voir opposer l'objection suivante : l'information que l'on continue à conserver après sa reproduction frauduleuse par un tiers peut, suite à cette reproduction, avoir été complètement vidée de

prioritaire ». On dit « Question Prioritaire de Constitutionnalité » ( QPC ). La QPC peut être invoquée devant toute juridiction qui relève du CE ou de la C.Cass ( sauf devant la Cour d’assises ). Dans une telle hypothèse, le demande fait l’objet d’un examen par la juridiction qui est saisie ( TI, CA… )  possible à n’importe quel moment de la procédure. Le juge peut très bien décider de rejeter la demande. Alors, pas de recours possible contre le rejet de la demande. Sauf qu’en appel, au stade suivant

adaptée à la cause, en principe, donc une procédure sur mesure. Une instance qui est aménagée par les parties elles-mêmes et à défaut par l’arbitre. On a une contradiction qui ne peut être faite uniquement que par écrit. Un procès personnalisé, « à la carte ». On retrouve cette volonté d’évitement de la justice étatique dans les autres modes alternatifs de règlement de conflits. Les circuits de dérivation où ce sont les parties elles-mêmes assistées ou non d’un avocat qui tentent de solutionner un

8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 13 L’entreprise sociétaire 3 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 4

responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise sociétaire 14 Le choix d’une forme d’entreprise © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 3 Utilisation pédagogique du livre de l’élève Le livre de l’élève