Argumentation Commerciale Carte Examen 2011

conflits. Chapitre 5 : La refonte du système judiciaire en 1958 L'année 1958 a été marqué par un vaste réaménagement du paysage judiciaire, qui a accompagné l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, qui s'est traduit par une réforme de la carte judiciaire. Cette période va se traduire par un certain nombre de changements de dénominations : les juges de paix deviennent les Tribunaux d'Instance. On note la création de 3 Cours d'Appel (Metz, Reims, Versailles). .Titre II. .L'organisation

pour la séance à toute demande de ce dernier. Les défaillances sont sanctionnées par un zéro. La ou les notes ainsi attribuées constituent la note de travaux I° -SECONDE SESSION Pour la deuxième session, ce sera une note unique obtenue lors d'un examen en amphithéâtre. Attention ! l'épreuve étant commune avec les étudiants dispensés d'assiduité, aucun document n'est autorisé. 1) Épreuve écrite en séance Une fois dans le semestre, au choix du chargé de TD, la séance est consacrée à une évaluation

UN MESSAGE À L’UGEL : CRIMINALISATION DU COLONIALISME Lire en page 5 Lire en page 5 ISSN : 1112-7449 R SIE S CASBAH D’ALGER DO L’info, rien que l’info Q U O T I D I E N N AT I O N A L D ' I N F O R M AT I O N N° 1221 Ven. 18 - Sam. 19 mars 2011 - Prix : 10 DA • www.lemidi-dz.com Un patrimoine en péril Lire pages 12, 13, 14 et 15 Il décrète un cessez-le-feu après la résolution de l’ONU LES SUEURS FROIDES DE KADHAFI Lire en page 3 eudi, tard dans la soirée, le Conseil de sécurité

dossier CARRIERES Edition 2011/2012 Grand-Duché de Luxembourg CENTRE DE DOCUMENTATION ET D’INFORMATION SUR L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Les métiers de la finance LES MÉTIERS DE LA FINANCE BANQUES ASSURANCES 209, route d’Esch L-1471 Luxembourg www.cedies.lu FONDS D’INVESTISSEMENT AUTRES PROFESSIONNNELS DU SECTEUR FINANCIER Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur > > > LES MÉTIERS

droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification

l’ordonnance de 1667 (donc le code était déjà vieux à sa naissance). - Les réformes intermédiaires : o Le décret loi du 30/10/1965 (institution d’un juge chargé de suivre l’instruction) o Ordonnance du 22/12/1958 (réforme de la carte judiciaire, création TI et TGI) o Le décret du 13/10/1965 (réforme de l’instruction de la PC encore une fois) - Le nouveau code de procédure civile : décret du 05/12/1975 a donc institué ce nouveau code qui comportait 2 livres (dispositions

parties. La focalisation doit être précise, concise, et associer des préoccupations des deux parties. ET et Mais plutôt que OU. Ex : « Que pourrait-on faire pour permettre à M. X de dormir tranquillement (besoin, intérêt) et à M.Y de préparer son examen de batterie ?) Démarche tâtonnement : « Comment voyez- vous ,…comment imagineriez- vous, quel(le) serait pour vous,… » (ex : bruit voisinage) 2) Associer les idées spontanées Remue-méninges. Parfois besoin d’entretiens séparés. 3) Continuer en

décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien THOMAS Anapaula TRINDADE

d’égalité entre Hommes : art.1 avant seulement hommes auj. hommes et femmes. Considérée que réalité se comprend par mots mais tjrs obligés de l’interpréter * mise en avant argumentation, raisonnement. Mots polysémiques donc besoin communication pour décider ce que l’on va retenir du mot. Met en avant argumentation. * renvoyer le dt à une vérité relative. 1929 : penser égalité hommes femmes pas possible. Extrait d’un prof contre dt de vote pr les femmes au XXe Pensée herméneutique

la requête. Le maire interjette appel devant le CE Question : est ce que le préfet était compétent, est ce qu'il avait le pouvoir de prendre cet arrêté ? Le maire disait que la loi n'a pas donné au préfet un tel pouvoir, le maire fonde son argumentation sur le code rural Réponse : le préfet a seulement utilisé l'article L131-13 du code des communes, qui donne au préfet des pvrs de polices générales « Même si la commune de Narbonne fait valoir que son approvisionnement en eau n'était pas sérieusement