Arret 11 Juillet 2002 Goodwin

famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce

Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation

indemnisations. L’animal est aussi protégé sur un plan civil : la mort d’un animal pourrait constituer sur son propriétaire, un préjudice matériel (atteinte au patrimoine) mais aussi un préjudice moral (atteinte à un sentiment, un préjudice affectif). Arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité juridique.  identification de la personne physique. 2 ARER.FR – JAUNIN Etienne

Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement

hors mariage. Enfin, on parlait de parenté adoptive en présence de personnes unies par un lien de filiation adoptive, c'est-à-dire entièrement artificiel, détaché des liens du sang. Ces distinctions étaient fondamentales jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005. Cette ordonnance est venue réformer la filiation et a supprimé la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. On a supprimé la terminologie de filiation légitime ou naturelle. Il n’y a plus qu’une filiation classique au

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

handicapé, un enfant handicapé puisse attaqué ses parents (on extrapole ici); une telle action est impossible et semble exclue -> liberté aux parents de donner naissance comment un enfant peut reconnaitre un intérêt à ne pas naitre; loi du 4 mars 2002 en reconnaissant à l’article 114-5 un alinéa 5; la réparation du préjudice est rattaché à une solidarité nationale -> seul préjudice moral des parents peut fonder une action de responsabilité; il faut que le médecin ai commis une faute caractérisé

couples et dans l’autre l’enfant. Le 07 octobre 2009 rapport en 2009 de la loi Léo Nety était de proposer des solutions plus souples destinées à faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant dans la vie quotidienne des familles recomposées. Arrêt du 25 février 2009 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation. On a un enfant reconnu par sa mère et par un homme chez qui sa résidence va être fixée suite à plusieurs décisions judiciaires et il va être placé chez cet homme. L’auteur

d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a

c'est-à-dire des liens de parenté. Il existe cependant d’autres liens. 1. Les liens familiaux résultant des liens du sang Le lien de parenté est le lien qui unit deux personnes qui descendent l’une de l’autre ou d’un auteur commun. Jusqu’en juillet 2005, on parlait de parenté légitime ou naturelle. La parenté se divise en deux branches : paternelle et maternelle comme nous le dit l’article 746 du Code Civil. La proximité de la parenté s’établit par les générations qui séparent de la famille