Arret 11 Juillet 2002 Goodwin

Deux fautes peuvent être commises : avant la naissance et après la naissance. Avant la naissance, si l’handicap est du a une faute du médecin, il devra réparer le préjudice conformément aux règles de la responsabilité civile, selon la loi du 4 mars 2002. ( L’arrêt du 27 septembre 1989 ). Si l’handicap n’a pas été causé par le tiers mais a empêché la mère de recourir a une IVG, le médecin doit il réparer le préjudice ? L’affaire Perruche , la cour de cassation a donné le pouvoir au parents de demander

l’individu. Ex. : pour définir le contrat de location, le Code civil avait placé l’immeuble au centre. De plus en plus dans les pays européens, le législateur va y placer le droit au logement. (Carbonnier, Droit et passion du droit p. 123), loi du 6 juillet 1989 en France et, dans une moindre mesure la loi luxembourgeoise du 21 septembre 2006. Influencé par cette idée, les législateurs européens vont, à partir des années 70, de plus en plus s’intéresser à la personne et en particulier à la personne physique

du 13 juillet 1965 qui vient affirmer l’autonomie juridique de la femme mariée. • Et une loi du 4 juin 1970 qui vient supprimer le concept du chef de famille et puissance paternel au profit de la notion nouvelle d’autorité parentale. • C’est ensuite l’égalité entre les enfants qui est recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité entre enfants légitimes et naturels. • Il y a aussi l’idée de la liberté qui va entrainer l’importante réforme du divorce du 11 juillet 1975 (avant

oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». A l’époque, on pensait aux dommages corporels. Ces agissements étaient le plus souvent ceux des journalistes et il faut bien comprendre qu’il existe, entre le développement de la presse (juillet 1896 : loi de la liberté de la presse) et la protection des droits de la personnalité, une corrélation très nette. L’une des premières interventions de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

que d’une fiction, cet hommage du vice à la vertu traduit tout le prestige de l’idée démocratique »[2]. Dans le contexte de démocratie pluraliste et de respect des droits de l’homme mentionnés dans le préambule de la Constitution du Bénin du 11 Décembre 1990[3], la liberté d’expression, au-delà de sa valeur intrinsèque, joue un rôle essentiel dans la protection des autres droits énoncés par cet instrument. Il en est ainsi car, sans une solide garantie du droit à la liberté d’expression protégé

conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet justement de supprimer les enfants dans le ventre de leur mère ; ou l’affirmation du principe auquel

D’ailleurs le Code Civil, s’il a retenu une approche individualiste n’en a pas moins proposé un modèle familial très structuré. La famille pour les rédacteurs du Code Civil est un des socles du nouvel ordre juridique. L’article 1 de la loi du 25 juillet 1994 proclame «  la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société c’est sur elle que repose l’avenir de la nation ». I. La notion de famille La famille est une notion qui est en mutation constante. Il n’existe

mort: "attendu que le droit de s'opposer à cette reproduction est absolu, qu'il a son principe dans le respect que commande la douleur des familles". La jurisprudence poursuivra son œuvre protectrice jusqu'à notre époque avec, depuis la loi du 17 juillet 1970, le renfort d'un texte légal, l'article 9 du Code civil dont l'alinéa premier dispose que : "chacun a droit au respect de sa vie privée". Fruit d'une doctrine philosophique dont l'aspect individualiste n'a cessé de se renforcer depuis 1789, les

très bien accueillie par la population. Il y a la loi du 14 décembre 1964 sur les incapacités, la loi du 13 juillet 1965 relative aux régimes matrimoniaux, de la loi du 11 juillet 1966 relative à l’adoption, de la loi du 4 juin 1970 qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale, de la loi du 5 juillet 1974 qui a abaissé l’âge de la majorité à 18 ans et la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. Durant une deuxième phase, les lois adoptées ont eu un bouleversement modeste. Il s’agissait