Arret 11 Juillet 2002 Goodwin

est libre de vivre la vie choisie. Égalité L'égalité existe désormais au sein du couple. Dans l'établissement de la filiation, entre les enfants naturels et ceux issus du mariage, voir adultérin. → CEDH Mazurech, 1ier février 2002, ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation → Elle consacre l'égalité entre les enfants du mariage et hors mariage. En matière d'adoption, un couple peut alors qu'un couple non marié ne peut pas. Pour certains avantages retraites sont du à l'époux restant

modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familial qu’il propose de suivre ou contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques, ex : loi du 15/11/1999 qui est relative au PACS. II. L’historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié a l’evolution de la famille elle-même et a des considerations techniques .( liberalisation de l’avortement , la fiv , preuve de l’empreinte

plus étroite entre ses membres ». Le préambule met fortement l’accent sur la prédominance de l’intérêt commun, la matière des droits de l’Homme « touche aux intérêts essentiels de la collectivité ». C’est ce qu’exprime la Cour européenne dans sont arrêt Loizidou contre Turquie du 23 mars 1995. En qualifiant la Convention « d’instrument d’ordre public européen » la Cour affirme l’existence d’un ensemble de règles perçues comme fondamentales pour la société européenne toute entière. L’inspiration de

procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption internationale La loi du 3 décembre 2001 : droit successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins. La loi du 22 janvier 2002 : l’accès au origine des pers adoptées pupille

trente-deux ans. Martine Duboc, Pierre Verdier, Retrouver ses origines. L'accès au dossier des enfants abandonnés, Dunod, 2e édition, 2002, p. 1-2. 2 Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, modifiant le code civil, relative à l'état des familles et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ( JO n°7 du 9 janvier 1993), modifié par la loi du 22 janvier 2002. 3 L'ensemble de ces informations de droit comparé proviennent du site internet du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv

le contrat de travail a été annulé au motif que le droit au travail qui est un droit individuel d’ordre public ne peut se limiter ni s’alléger. Mais cette solution a ensuite été nuancé. Affaire association : pour l’éducation populaire st marie : arrêt d’assemblée planaire de la cour du 19 mai 1978. Dans un établissement scolaire catholique sous contrat avec l’état une enseignante est licenciée car elle s’est remariée après son divorce. L’assemblée planaire qu’il ne peut ê porté atteinte sans abus

variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce soit un contrôle a priori, soit un contrôle a posteriori depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ayant introduit la QPC. Au fil des années, le CC a sensiblement élargi le bloc de constitutionnalité, étendant de fait sa mission à la garantie des droits fondamentaux. Il a ainsi décidé que la loi devait être confrontée non seulement à la

depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, les transsexuels peuvent obtenir modification de sexe à l’état civil. La modification de sexe à l’état civil emporte possibilité de mariage. En théorie, les transsexuels peuvent donc se marier avec une personne de sexe différent au regard de leur nouveau sexe. La Cour EDH a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 11 juillet 2002, dont le plus connu est l’arrêt C.Goodwin contre le Royaume-Uni. Les

DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different nombre de juges qui jugeront. Gde chambre = 17 juges

personne puisse modifier son sexe d’origine quand bien même elle serait transsexuelle (V. notamment Cass, Civ. 1re, 21 mai 1990 – 4 arrêts). Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence (Cass., Ass. plén., 11 décembre 1992). Elle pose alors trois conditions cumulatives afin de pouvoir obtenir une modification de son sexe de naissance. (/1)