Arret 7 Mars 1989 Civil

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement

l’exclusion d’un associé. La doctrine a cherché à trouver un fondement à l’exclusion. D’abord en se fondant sur l’article 1844-7 alinéa 5 du code civil concernant la dissolution de la société, solution ultime en cas de crise, mais solution critiquée car l’article visé n’évoque pas l’exclusion. Puis sur l’article 1184 du code civil qui est la règle générale qui serait dérogée par 1844-7 alinéa 5. la doctrine n’ayant pas trouvé de solution concrète la jurisprudence s’est avérée aussi hésitante, plusieurs

organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier

theorie de la ` ´ ´ ´ ´ ´ responsabilite penale des personnes morales ´ ´ Les remedes legaux apportes avant 1999 et maintenus apres 1999, pour ` ´ ´ ` reduire l’incidence de la non-responsabilite penale des personnes ´ ´ ´ morales: responsabilite civile des amendes, amendes administratives et ´ transactions administratives La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilite penale des personnes ´ ´ morales: les raisons et les etapes du changement ´ Le principe de la responsabilite penale des personnes

pays d’Afrique Noire francophone qui ont adopté, pour la plupart, les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que celles de la loi du 4 mars 1889. De manière générale, le vendeur de meubles non payé pouvait exercer son droit de rétention dans les ventes au comptant et en toute hypothèse, l’action en résolution du contrat, conformément aux dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil. L’article 2102 du même Code lui reconnaissait aussi un droit de revendication prolongeant

seulement Pas de rattrapage pour ceux qui manquent l'interrogation en TD. Méthode pour la fiche de Jce : – phrase d'accroche qui resitue l'arrêt dans son contexte (jurisprudentiel ou actuel) – présentation de l' – L'arrêt de la 1ère chbre civile de la Ccass en date du 14 février 2011 esst relatif aux conditions de formation du contrat de cautionnement et plus précisément à la mention manuscrite. On donne le sujet général puis le sujet précis de l'arrêt – rappel des faits qualifiés juridiquement

de l'ordre judiciaire ne pouvaient échapper à un principe général de responsabilité civile. Mais le risque était grand d'une multiplication de leur mise en cause par des plaideurs insatisfaits. Perturbant la sérénité des juges, une telle menace eut porté atteinte à leur indépendance statutaire. C'est pourquoi un régime de responsabilité très restrictif fut institué par l'article 505 du Code de procédure civile. Il comportait deux aspects : - D'une part, la possibilité pour les justiciables

Cessibilité des clientèles civiles 54. – La cessibilité des clientèles civiles a longtemps été un grand sujet de discussion (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cit., n° 636. – Ph. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, op. cit., n° 172. – J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier

Le Massacre de Srébénica * * Les massacres de Srebrenica, qui firent plus de 7 500 victimes - pour l'essentiel de jeunes musulmans bosniaques abattus, puis jetés dans des fosses communes - sont considérés comme les plus meurtriers commis en Europe depuis 1945. Le massacre de Srebrenica, ou Génocide de Srebrenica a eu lieu entre le 11 et le 16 juillet 1995 en Bosnie et Herzégovine. Il s'agit des massacres de grande ampleur perpétrés par l'armée Serbe de Bosnie, du général Ratko

l’arrêt Nicolo : CE ass. 20 octobre 1989, n° 108243 ainsi que deux commentaires parus dans des revues juridiques. Quel est l’apport de cet arrêt ? 3. Expliquez les termes suivants : - hiérarchie des normes - contrôle de conventionnalité - contrôle de constitutionnalité - bloc de constitutionnalité 1 Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967