Arret 8 Juillet 2009 Présomption Bancaire

territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi de validant rétroactivement des aces règlementaires. Une loi

conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur : 8 A) Capacité et pouvoir requis pour subir la saisie : 8 1- Les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage et des enfants : 9 2- Des autres dettes : 9 B) Une autre personne que le débiteur : 10 1- Les successeurs universels ou à titre universels du débiteurs :

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

personnalité juridique (pour être considéré comme sujet de droit il faut que l'enfant né vivant et viable, physiologiquement capable de survivre) (→ un enfant né vivant lorsqu'il respire complètement). La viabilité est présumée, néanmoins cette présomption souffre de la preuve contraire. Ainsi lorsqu'un enfant est rapidement décédé suite à sa naissance, il appartient à celui qui conteste sa personnalité d'établir qu'il n'était pas né viable, tous les moyens de preuves sont admis mais bien entendu

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme. S’agissant de la Convention il y a plusieurs articles qui concernent le droit des personnes comme l’article 2 relatif au droit à la vie ou le 8 relatif à la vie privée. S’agissant de la cour les juges qui la composent doivent veiller aux règles posées par la Convention comme par exemple veiller à ce qu’aucune personne ne reçoive un traitement inhumain ou dégradant. La question de ces traitements

EDH La convention européenne des droits de l’Homme est le texte le plus sollicité au niveau du droit international. Il y a peu d’articles qui concernent la famille mais la cour fait une interprétation novatrice : - L’article 8 de la CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale. - L’article 12 protège le droit au mariage. C’est la liberté au mariage et le droit de fonder une famille - L’article 5 du protocole 7 est un outil pour l’égalité

atteinte à des droits fondamentaux (liberté de circuler). Le droit pénal relève aussi du droit privé également car dans le contenu du droit pénal il existe toute une série de règles qui visent à protéger la personne qui a commis une infraction (ex : présomption d’innocence). III] Le droit civil 1) Le droit avant le code civil Avant codification du droit, droit français marqué par 2 étapes : a) L’Ancien droit Toute la période du M-Â à la révolution= droit de l’Ancienne France. Droit pas uniforme

Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne

pendant plusieurs années occupé le logement affecté au logement de la famille peut revendiquer le régime de la cotitularité (hospitalisation pendant 4 ans, si le congé est donné par le conjoint, celui-ci ne lui ait pas opposable). Cass 1ère Civ, 3 avril 2009, n° 08-15929, Cass 1ère Civ, 31 mai 2006, n° 04-16920. Cotitularité jusqu’à retranscription du jugement de divorce sur l’état civil. Art 1751 : même si c’est un logement de fonction, la cotitularité s’applique, règle impérative (dettes ménagère)

ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles