Arret 9 Decembre 1986

plus exhaustif, il ne comprend plus tout le code pénal et connaît de nombreuses réformes (loi du 31 décembre 1970, la France incrimine la conso de stupéfiant, peine : cure de désintoxication -> délinquant considéré comme un malade ; loi du 2 février 1981 sur la sécurité et liberté, la France a assisté dans les années 70 à une multiplication par 3 des infractions -> sanctions plus graves ; loi du 9 octobre 1981 : suppression de la peine de mort ; loi du 10 juin 1983 : création du travail d’intérêt

exécutoires sans avoir recours à la signature du Chef de l'État. La jurisprudence a apporté sa pierre à l'édifice en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives (CE, 13 décembre 1889, Cadot). Cette compétence générale définie, l'ordre administratif a pu se développer par la création d'une hiérarchie des jugements administratifs. Ainsi, l'ordre administratif dispose de tribunaux en premier ressort depuis 1953. Les deux ordres

1993: Ouverture du grand marché intérieur | 1993: Le traité de Maastricht institue l’Union européenne | 1995: L’Union compte quinze membres | 2002: Mise en circulation de l’euro | 2004: Dix nouveaux pays membres entrent dans l’Union | 1. Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman, instituant une Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité de Paris du 18 avril 1951), limite sa première réalisation à l’ouverture du marché commun du charbon et de l’acier entre les six États fondateurs

DANS L’ENSEIIGNEMENT PUBLIIC L ENSE GNEMENT PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. A. L’ETENDUE DU PRINCIPE DE NEUTRALITE ................................... 3 LE CONTENU DU PRINCIPE ____________________________________________ 3 Cons.Cons., 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication ................... 3 C.E., 6 et 16 octobre 2000, Association Promouvoir ......................................................... 3 Circulaire du 28 mars 2001 ...........................................

Système monétaire européen (SME). Il se caractérise essentiellement par un mécanisme de change (MCE) fondé sur des parités fixes, mais ajustables, entre les monnaies des États membres. 1981 Entrée de la Grèce dans la CEE. 1986 Entrée de l’Espagne et du Portugal dans la CEE. 1986 L’idée d’une union économique et monétaire est relancée avec l’adoption de l’Acte unique européen. 1988 Le Conseil européen confirme l’objectif de la création de l’Union économique et monétaire (UEM). Un comité d’experts

violence doivent être antérieurs ou concomitants à l'expression du consentement, qu'en se déterminant au seul regard d'éléments sporadiques, vagues et très espacés dans le temps (de 1972 à 1987), ou précis mais postérieurs (avril-mai 1980, 1982, 1985 et 1986) à la vente survenue le 8 janvier 1980, la cour d'appel n'a pas établi de lien temporel direct entre les pratiques relevées et l'expression du consentement, violant ainsi les articles visés au précédent grief" ; Mais attendu qu'ayant souverainement

le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères, est administratif car il y a une mission de SP (= service public) 6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr

L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif

impérative. Mais, à l’inverse, une coutume peut parfaitement modifier un traité ou, plus facilement encore contribuer à transformer substantiellement le contexte de son interprétation, ainsi que la Cour Internationale de Justice l’a reconnu dans un arrêt du 25 septembre 1997 (affaire du Projet de Gabcikovo-Nagymaros). En l’absence de tout accord formel entre Etats, la coutume a servi à fonder de nombreuses décisions jurisprudentielles. Ainsi, dans l’arrêt du Lotus de 1927[1], la Cour Permanente

et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) :