Arret 9 Decembre 1986

de l’espèce ne peut être réalisée que par des établissements agréés. 5) les biberons à tube, tétines et sucettes : L’importation de biberons à tube, de pièces détachées, de tétines, de sucettes et de biberons est subordonnée à la présentation d’un arrêté d’homologation délivré par le Ministère de la Santé précisant le nom du fabricant, la marque de ce dernier ou l’indication permettant de l’identifier. Toutefois, les tétines et sucettes fabriquées entièrement avec du caoutchouc pur, ne sont pas soumises

au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la

communautaires pour intervenir dans tous les cas où la garantie de la concurrence est en jeu, notamment si les juridictions d’un Etat membre ou les parties impliquées considèrent comme nécessaire de recourir à une instance supérieure. C’est dans son arrêt Continental Can du 21 février 1973 et par l’interprétation qu’elle va faire du traité en vigueur que la Cour de justice des Communautés européenne va autoriser la Commission à exercer un contrôle sur les concentrations. Cette dernière fait alors usage

loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion

organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être

un million de prisonniers du Goulag sont libérés dès 1953 - on en compte 5 millions à la mort de Staline - et les camps continuent de se vider dans les années suivantes. C’est le début d’une période de " dégel ". En juin 1953, Khrouchtchev fait arrêter Beria, chef du NKVD, qui a ordonné la répression de Berlin-Est et qui restait l’homme le plus puissant du régime. Celui-ci est exécuté peu de temps après. En 1955, Khrouchtchev parvient à écarter Malenkov de la direction du PCUS. • Autre signe

La physionomie actuelle de la juridiction administrative, juridiction à trois niveaux à l’instar de la juridiction judiciaire, résulte de la superposition de strates successives, et n’a été parachevée qu’en 1987 (I). Toutefois, la loi du 31 décembre 1987 qui a créé les cours administratives d’appel a constitué le prélude à des réformes capitales tant dans l’ordonnancement que dans les pouvoirs des juridictions administratives (II). I. Formation historique et consécration de la juridiction

Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français Membre(s) 9+2 personnalités Président Jean-Louis Debré Personne(s) clé(s) Léon Noël, premier président du Conseil constitutionnel Site Web www.conseil-constitutionnel.fr Droit constitutionnel en France Histoire constitutionnelle * … de 1791 · texte

civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ