Arret 9 Decembre 1986

....... 7 Rôle et exploitation du livret de suivi ................................................................................... 8 Positionnement de l’élève avant son départ en PFMP ................................................... 9 et 10 Evaluation des compétences acquises en PFMP .............................................................. 11 Première période de formation en entreprise - Evaluation PFMP-1 .................................. 12 Deuxième période

modernisation et le développement du service public de l'électricité puis à partir du 3janvier 2003, elle est relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui ont transposé en France les directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998. La deuxième loi a ouvert le marché du gaz et étendu à ce secteur les pouvoirs dont la CRE disposait déjà sur le marché de l'électricité. Ces directives, constituant le « paquet énergie », organisent l'ouverture du marché

application aux contrats en cours (le caractère d'ordre public de la loi ne suffit pas). Exemple : Dispositions transitoires prévues dans la Loi du 6 juillet 1 989 Art. 25. - I. - Les chapitres Ier à IV du titre Ier de la loi n° 88-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, I'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont abrogés. II. - Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de la publication de la présente

est peut-être juridiquement et politiquement correcte. Il n'est pas cependant opportun d'intégrer dans la définition de l'impôt un élément qui pourrait paraître, du reste, comme une véritable provocation en ces temps de forte pression fiscale... 9 Il faut donc s'en tenir à une définition purement juridique, de caractère technique. § 1. - Un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire peut être examiné aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt. 1

1979 p. 259 ; - J.M. MOUSSERON ; « Valeurs, biens, droit » in Mélanges A. BRETON et F. DERRIDA, éd. Dalloz 1991, p. 277 ; - H. BATIFFOL ; Problèmes contemporains de la notion de biens, in Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

matière pénale ». Néanmoins, l’on se limitera à la partie « communautaire », étant par ailleurs entendu qu’aujourd’hui, et depuis longtemps, les traités CECA et EURATOM n’occupent plus qu’une place assez marginale à côté du traité CE. P O U V O I R S – 9 6 , 2 0 0 1 P H I L I P P E M A N I N lement de celui des droits de l’homme, car il a institué un système de coopération judiciaire original et d’une grande utilité. LES EFFETS DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE Il est important de bien

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection de ressortissants

lettre-circulaire supprimant la procédure de régularisation pour les travailleurs non qualifiés, cette procédure reste admise pour l’immigration des familles, des Portugais, des employés de maison et de certains travailleurs qualifiés. L’accord francoalgérien de décembre 1968 introduit un contingentement de travailleurs algériens en France. 23 février et 15 septembre 1972 Signature des circulaires "Marcellin" (ministre de l’intérieur) -" Fontanet " (ministre du travail) subordonnant la politique de recrutement des

REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité – Justice - Travail ---ASSEMBLEE NATIONALE ----------LOI N° ….. ………… décembre 2013 portant loi de finances pour la gestion 2014. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du … décembre 2013, la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES A - DISPOSITIONS ANTERIEURES Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente