Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

reconnu par le droit objectif. Ex : Article 544 du Code Civil est un article issu du droit objectif (codification) et cet article donne des prérogatives au propriétaire qui va pouvoir jouir de la manière la plus absolue de sa propriété. L’article 9 du Code civil reconnait à chacun un droit au respect de sa vie privée. Ces droits subjectifs sont reconnu au sujet de droit qui sont susceptible d’appartenir à deux catégories différentes, les personnes physique et les personnes morales. Chapitre 1

à faire : * Il découle de cette définition que la simple affection même avec vie commune ne suffit pas à former une famille. Il faut donc un lien de droit fondé sur le mariage ou l’affiliation. L’affection ne suffit pas. Avec l’extension du concubinage les couples de concubins ne constituent pas une famille. * Le droit consacre à sa manière une définition de la famille mais a toujours refusé de consacrer à cette famille la personnalité juridique. A aucun moment la doctrine ne confère à la

1968, D. 1968, p. 429. CEDH, 17 oct. 1986, JDI [Clunet] 1987, p. 796, chron. P. Rolland et P. Tavernier Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935. II – LES FIANÇAILLES A) La rupture des fiançailles Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231. Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson. Cass. 1ère Civ

du 13 juillet 1965 qui va véritablement asseoir l’égalité entre les époux car elle autorise l’épouse à exercer la profession de son choix, mais cela affirme aussi que la femme peut disposer librement du salaire qu’elle perçoit. Depuis la loi du 23 décembre 1985, le Cc consacre pleinement l’égalité des époux, car il n’y a plus de distinctions entre les époux et les épouses. L’égalité homme femme dans les rapports avec les enfants, loi du 4 juin 1970 qui abolit la puissance paternelle car elle abolit

filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le reçoit, qui l’accueil comme si il l’avait fait

Pour les neveux et oncles il y un degré supplémentaire. L’intérêt de calculer le degré de parenté réside essentiellement dans le droit successoral. L’alliance est le rapport juridique issu du mariage. Il n’y a pas de lien d’alliance en matière de concubinage ou en matière de pacs. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux, il sert à désigner le rapport entre chaque époux et la parenté de l’autre. Ex : lien entre un époux et les pères et mères de l’autre, entre les beaux parents et le

scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du droit de la famille 8 C- Le particularisme juridictionnel 8 1) Le Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles 10 A- La responsabilité en cas de rupture des fiançailles 10 B- Le sort des cadeaux 10 II- Le contrat de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

naturels et elle donne davantage de souplesse dans la recherche de la filiation quand bien même celle-ci serait hors mariage. La loi de 75 sur le divorce opère une libéralisation importante en multipliant les cas de divorce. Il y a une loi le 23 Décembre 1985 va renforcer l’égalité des époux en matière de régime matrimonial et en matière de gestion des biens des enfants. Elle va également autoriser toute personne majeure à ajouter à son nom à titre d’usage celui de ses parents qui ne lui a pas transmis

Introduction: I. la notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille