Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

frais et achats payés Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires Les charges sociales 2.Et présentant quelques limites relatives à l'auto entrepreneur lui-même et/ou sa prestation EIRLBAIL COMMERCIAL Civ 3eme 9 juillet 2008 = bailleur ne pt pas s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués via une clause relative à l'exécution des Wx Réaffirmation de p I. Possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation de délivrance

désormais très différentes, alors que jusqu'au milieu du 20ème siècle: seul le mariage représentait la famille (les époux et les enfants); ce modèle a totalement éclaté: il y a d'autres modèles légaux (PACS) et même des modèles non prévus par la loi (concubinage). Dans les types de familles elles-même, il y a une diversité. On peut parler de famille biologique pour marquer le cadre de parenté biologique. On peut parler de famille adoptive: lien non biologique, mais toujours affection. La famille dite recomposée

alors qu’ils sont des éléments du droit objectif. Toutes les règles du droit objectif ne reconnaissent donc pas des droits subjectifs mais certaines règles de droit objectif reconnaissent ou consacrent des droits subjectifs. L’article 544, l’article 9 alinéa 1er dispose d’un droit subjectif. On ne désigne pas le droit subjectif mais l’expression droit renvoie au droit objectif dans « droit civil des personnes et de la famille » mais elle ne désigne par tous les droits objectifs. On distingue au sein

compensatoire §III. La séparation de corps I. Les cas et la procédure de la séparation de corps II. Les conséquences de la séparation de corps III. La fin de la séparation de corps Chapitre II : la situation des couples non mariés Section I : Le concubinage §I. En droit social et en droit fiscal §II. En droit civil A. Les relations entre les concubins 1. Du point de vue personnel 2. Sur le plan patrimonial B. Les relations avec les tiers Section II : Le PACS §I. La formation du PACS

troisième fondement de la famille réside dans un comportement social. Est ici visé le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le cadre d’un PACS. Doté depuis longtemps de nombreux effets juridiques dégagés par la jurisprudence, le concubinage a au surplus reçu, depuis la loi relative au PACS du 15 novembre 1999, une définition légale (art. 515-8). Il est cependant à noter que l’inscription du PACS ou du concubinage comme fondement d’un lien de nature familial est discutée par certains auteurs

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes dogmatiques, rupture avec le code civil de 1804 avec la loi du 23 Décembre 1985 qui parachève l'égalité entre les époux, loi du 3 Juillet 1993 qui rend libre le choix du nom de famille et le choix du prénom. On assiste alors à un rapprochement entre la filiation naturelle et la filiation légitime. En 1997 le gouvernement

elle est portée à 80 % du salaire journalier soit 230.98 euros au maximum. Durée de versement La durée de versement est subordonnée aux arrêts de travail, initial ou de renouvellement. Deux possibilités se présentent : a) Aggravation : On parle d’aggravation lorsqu’un nouvel arrêt de travail intervient avant la guérison ou la consolidation. Ce nouvel arrêt de travail est considéré comme le prolongement de l’arrêt de travail initial. L’indemnité journalière versée est calculée de la même façon

de « contrat de louage »). On a affaire à une inflation de texte cette été 4 lois ont été votées par le gouvernement 96 : loi Gile de Robien passée par le parlement. 97: sous Jospin : les 2 lois Aubry Janvier 2000 avec Chirac et 2003 avec Fion : assouplissement. Raffarin: assouplissement Devilepin: assouplissement Août 2007: Sarkozy « travailler plus pour gagner plus ». Mai 2008: nouveau code du travail Caractère évolutif de la société Rapport de travail, NTIC