Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

Partie 2 : La famille La famille est un groupe de pers unie par un fait biologique (la parenté) ou un acte juridique (mariage, adoption) ou encore un comportement social (le concubinage). Difficile de la définir, groupe fondamental dans notre société, même le législateur a du mal à la définir parce qu’il y a des variétés de situations importantes. Il n’y a pas non plus de définition légale, le CC ne précise pas le sens dans la notion et il l’utile un peu comme un adjectif. Parfois on oppose

qualification de contrat réel ou consensuel dépends en réalité de la personne prêtant l’argent ; si le prêt est effectué par un professionnel, se sera un contrat consensuel ; à l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats

rédigé, et qu'il soit simple et clair. Ex: Le 3 août 1791, le code de lois civiles et commun à tout le royaume. B. Le Code Civil C'est Bonaparte qui sera le créateur du droit civil. Cette origine date de 24 Thermidor an 8 -> Il y a un arrêté d'une commission de 4 membres pour élaborer le code civil. •Tronchet: président du tribunal de cassation •Maleville: juge •Bigot de Préameneu: commissaire du gouvernement du tribunal de cassation •Portalis: commissaire du gouvernement

Université de Nanterre – Paris X Médiation familiale HOMOPARENTALITES ET MEDIATION FAMILIALE LASSIME Maïté Décembre 2003 Remerciements Tous mes remerciements vont à Martine Gross de l’APGL, aux parents qui m’ont fait confiance, aux médiateurs qui ont répondu à ma demande. Merci à tous ceux qui m’ont enrichie de leurs réflexions, à Emmanuel Gratton, à Pierrette Bonnoure-Aufiere, à Luca Greco, … Un merci particulier à Marie Théault pour l’amitié qu’elle m’a témoigné en accompagnant ce travail

audience, que la JAF pouvait homologuer la convention définitive et prononcer le divorce. (La requête réitérée ne pouvait intervenir plus de 6 mois après le délai de trois mois. Donc en tout, après la 1° requête, il pouvait au maximum s’écouler un délai de 9 mois. Dans cette procédure, il y avait donc deux comparutions devant le Jaf et 4 conventions. En pratique le divorce durait plus longtemps que prévu, bien plus longtemps que ce que l’on escomptait en 1975. L’existence du double délai donnait à chacun

En 2003, la commission s’est intéressée à cette pratique et elle a fait part son désir de promouvoir des clauses types dans toute l’Europe. On trouve également comme source les usages qui ont un rôle important en matière commerciale, il est cependant difficile d’évaluer leur importance étant donné le nombre d’usages et leur diversité selon les régions. Depuis quelque temps on voit se renforcer le rôle des usages au nom de l’article 1135 du code civil. Même en matière civile, certains arrêts se fondent

sont tous en nette croissance. Le segment des soins est en forte hausse (+7.2%) au sein duquel les soins visage affiche une croissance de 3.6% (+13.1% pour les anti-âge mais –10.4% pour les soins quotidiens) Quant au maquillage avec une croissance de 9%, il dépasse la barre des 200 millions d’euros. En tête, le visage réalise une progression de 9.5%. Il est suivi par les lèvres (+15.3%), et les yeux (+3.9%). 3. Analyse du secteur Elle se déroulera en deux étapes avec dans un premier temps l’analyse

profession. D’après la jurisprudence, la profession s’analyse comme l’état d’une personne qui conduit une activité caractérisée par une continuité suffisante pour lui permettre d’en retirer des moyens ou une partie des moyens nécessaires à son existence (Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 1er octobre 1997). L’activité qui fait la marque de la profession doit être réelle, doit être effective. Cette activité réelle passe naturellement par le truchement, par le biais des actes de commerce

protection de la vie privée contre les agissements de la presse (montrer la photo de l'actrice sur son lit de mort). La jurisprudence poursuivra son œuvre jusqu'à aujourd'hui avec, depuis la loi du 17 juillet 1970, le renfort d'un texte légal : l'article 9 C. Civil dont le premier alinéa dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Fruit d'une doctrine philosophique dont l'aspect individualiste n'a cessé de se renforcer depuis 1789, les droits de la personnalité sont désormais étroitement liés

d'affectation : ça serait une partie du patrimoine qu'on isolerait et qui serait affecté à certaines activités de la personne. En 1985, le législateur décide de créer des sociétés unipersonnelles : où il n'y avait qu'une seule personne. Loi du 1er aout 2003 : admet qu'un entrepreneur individuel puisse faire déclarer insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale pour des dettes professionnelles. La loi du 19 février 2007 : crée la fiducie : avec un contrat de fiducie, une personne