Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

Droit Civil (9 sept 2014) Biblio : -Code civil -Guide langage juridique, Sébastien Bissardin, éditions Litec, 2009 (important) -L'introduction au droit, Astrid Marais Vuibert, 3e édition, 2012 -Introduction au droit, Muriel Fabre-Magnan, collection que sais-je ?, PUF,2010 -Droit civil : Introduction au droit, JP Branlard, collection Gallino, 2 édition, 2013 -Les annales du droit, Dalloz, 2014, direction Th Garré -Dictionnaire du vocabulaire juridique, R. Cabrillac, Lexisnexis, 2014 -Lexique

répand progressivement et l’Eglise interdit le divorce. C’est à partir du Moyen-Âge, que la conception du mariage entraînera un désaccord entre l’Eglise et les guerriers francs. Ces derniers veulent conserver leurs coutumes germaniques (concubinage, polygamie, rapt,…), alors que l’Eglise entend imposer la non dissolution du couple. Malgré l’imposition de la doctrine conforme aux bonnes règles du mariage, les mariages coutumiers ou par simple consentement mutuel persistent jusqu’à la

Convention collective nationale des entreprises du paysage Etendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009 paru au Journal Officiel du 25 mars 2009 Convention collective nationale des entreprises du paysage 10 octobre 2008 - Page 1 sur 81 Extension et réserves à la Convention Collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 La Convention Collective des entreprises du paysage est applicable à l’ensemble des entreprises du paysage depuis le 25 mars 2009 par l’arrêté d’extension du

reproduction est absolue , qu'il a son principe dans le respect que commande la douleur des familles » La jurisprudence poursuivra son oeuvre pendant tout le 20ème siècle avec depuis la loi du 17 juillet 1870 le renfort d'un texte légal l'article 9 du code civil dont l'alinéa un dispose que «  chacun a doit au respect de sa vie privée ». Fruit d'une doctrine philosophique dont l'aspect individualiste n' a cessé de se renforcer depuis 1789 , les droits de la personnalité sont étroitement liés

8 3 Résultat très faible (inférieur à la moitié de l’unité du dernier chiffre présenté) Annuaire statistique de la Justice. Édition 2007 Les moyens de la Justice Moyens de la Justice Les juridictions Si l’ordonnance du 22 décembre 1958 traduit la volonté du législateur de réunifier l’organisation judiciaire de la France, la variété des compétences et des fonctionnements dans l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation demeure considérable.

jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité

délictuelle, R.C.J.B., 1987, 601 à 672 et 1988, 391 à 493; Fagnart, J.L., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du Journal des Tribunaux, 1997; Moreau-Margreve, I., Biquet-Mathieu, Ch. et Gosselin, A., Grands arrêts récents en matière d'obligations, Actualités du droit, 1997, pages 7 et s.; Simont, L., De Gavre, J. et Foriers, P.A., Examen de jurisprudence, Les contrats spéciaux, R.C.J.B. 1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995, 107 à 228; 1996, 263 à 385;

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »

Sommaire Lettre de mission 5 7 Introduction Première partie La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle est devenue un enjeu majeur pour les pouvoirs publics Chapitre I 9 Un impératif des sociétés modernes Chapitre II 11 L’articulation des vies professionnelle et familiale est au croisement de plusieurs politiques et objectifs qui peuvent parfois paraître contradictoires 13 Chapitre III Une réponse collective insuffisante Chapitre IV 23 L’implication

institué par loi 1993 (juge aux affaires familiales). Lois bioéthiques : l’ANP ou Procréation Médicalement Assistée (PMA). Définition concubinage. 2001 : suppression après affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide