Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

DROIT EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE. la famille. Qu'est ce qu'une famille ? C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages

caisse privé par les entreprises, une caisse de retraite et d’accident. Ces caisses privées furent financées par les employeurs de manière volontaire, les patrons influencés par la doctrine chrétienne (paternalisme). Ils l’on tous fait après la loi du 9 avril 98, loi sur les accidents du travail qui a établi une responsabilité sans faute des employeurs en cas d’accidents, ils ont tous adhéré à ces caisses. Ces assurances volontaires se sont développés par le biais de la négociation collective car

important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement les voies à ce dernier. Mais compte tenu de la forte augmentation de ces séparations de fait, le législateur a dû intervenir. En effet, de la même façon que le concubinage est de plus en plus appréhendé par le droit, la séparation de fait pénètre de plus en plus dans la sphère de la vie juridique et ne peut plus vraiment être considérée comme un « succédané non juridique du divorce »5 ou comme « une structure matérielle

l’article 2 de la Convention protégeant le droit à la vie. Car la CEDH estime que le point de départ de la vie relève de la marge d’appréciation de l’état. Chaque état est libre de définir quand l’embryon obtient des droits. La CEDH , dans l’arrêt du 16 décembre 2010, a refusé de condamner l’Irlande qui ne légalisait pas les IVG pour des raisons personnelles. 2ème cas : L’assemblée plénière, le 29 juin 2001, une femme a un accident en étant enceinte, provoquant la mort du fœtus. Le responsable n’a pas

est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient avant le mariage leur restent propre ainsi que leur succession de libéralité. Les différents contrats de mariage inclut le PACS (1million de personnes depuis 2006), le concubinage (union libre) car de nombreux enfants naissent hors mariage. Cependant, il n'y a aucun régime matrimonial accolé. Bien que la famille ne soit pas une personne morale, le droit en tient compte par le contrat de mariage. On la dote donc d'un patrimoine

territoriales de la République sont les communes, les départements … Il existe plusieurs catégories de collectivité territoriale qui sont des collectivités infra étatiques. Les communes: elles ont été utilisées après la Révolution Française: lois du 4 décembre 1789. Elle est devenue une personne publique bien plus tard. A l'origine, elle n'était qu'une simple division du territoire utilisée dans un objectif très clair pour les registres de l'État civil (les paroisses). C'est quand la loi a octroyé la personnalité

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Cours n° 1 (16.09.13)  - INTRODUCTION => cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs Objectifs: 1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les

saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations

Lorsque le délai de grâce est prononcé, les mesures d’exécution (ex : saisie), sont suspendues pendant ce terme. - Le surendettement des particuliers : Il ressemble très fort et de plus en plus aux procédures de faillite prévues par la loi du 30 décembre 1989 modifiée en 1995 et à de nombreuses reprises par la suite. Ces textes qu’on retrouve à l’article L 331 et suivants du Code de la Consommation, créent ce que l’on appel la faillite civile. C’est une commission départementale de surendettement