Arret 9 Janvier 2001

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles se

de cassation le 26 novembre 1997, pourvoi formé par Patrick Gollion contre arrêt du 10 juillet 1996 et qui l’a rejeté de sa demande de relèvement d’une incapacité. PB de procédure : au début de l’arrêt = cour d’appel le 10 juillet 1996 et à la fin 28 juin 1995 ? Délit de tromperie commis en 1988 = condamné à une peine d’emprisonnement par cour d’appel. Moyens : violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970 et 46 de la loi du 21 juillet 1994 et 593 du C de PP : Condamnations

1. Relations banques-clients : de nouvelles avancées Comité consultatif du secteur financier • Rapport 2008-2009 9 En 2008-2009, le CCSF a poursuivi son action destinée à améliorer la qualité des relations entre les banques et leurs clients et de l’information des consommateurs en consacrant ses travaux à : • renforcer les conditions de transparence et de concurrence bancaires (1.1), • garantir l’accès de tous aux services bancaires et aux moyens de paiement modernes pour lutter contre

ENERGIES RENOUVELABLES : BILAN FIN 2009 DOSSIER DE PRESSE 19 janvier 2010 → RYTHME DE CROISSANCE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIES RENOUVELABLES DANS NOTRE PAYS Le diagramme ci-dessus montre (en bleu) l’évolution attendue de la consommation d’énergies renouvelables pour permettre d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement (23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie) et le rythme actuel de progression de la consommation d’énergies renouvelables.

pas ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu de stationnement 2 civ 25 octobre 2007 : un homme

lexinter.ne le droit sur internet ACTUALITE DROIT INTERNATIONAL PRIVE REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE : DROIT INTERNATIONAL PRIVE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. Il s'agit de différends entre des particuliers ou opérateurs économiques où les parties peuvent être de nationalité différente

de la réforme de la représentativité syndicale du 20 Aout 2008, les règles de la représentativité syndicale ont été profondément remaniées. Ainsi, la notion de représentativité a donné lieu à une jurisprudence fluctuante, comme dans l’arrêt du 25 janvier 2012, de la chambre sociale de la cour de cassation. En l’espèce, une société de moins de 50 salariés a toujours toléré par accord unilatéral de l’employeur le mandat de délégués syndicaux pour les syndicats représentatifs. Mais, alors qu’un syndicat

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

la Hollande et la Belgique ont opté pour une dépénalisation de l'euthanasie en 2001. Votée le 10 avril 2001, la loi hollandaise définit, sous le terme « critères de minutie », les obligations du médecin qui pratique une euthanasie ; le non respect de ces critères de minutie rend l'acte ainsi pratiqué, passible de 12 ans de réclusion criminelle et d'une très forte amende. En Belgique, les députés ont voté, le 16 mai 2001, la légalisation de l'euthanasie dans certaines conditions, très voisines de celles

criminelle de la Cour de cassation, 18 décembre 2001 : l’avocat ne peut communiquer à quiconque sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements concernant des procédures pénales.] Ce principe s’applique à l’avocat et non au client. Il est en droit de produire en justice tous les documents relatifs aux consultations dans la défense de ses intérêts. D’ailleurs, les tiers n’y sont pas non plus soumis. Pour exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation