Arret 9 Janvier 2001

Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Blanc, Delvolvé ., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1987 : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une collision de l'automobile de son mari avec celle de M. Y..., Mme X... qui était alors enceinte, fut blessée, que son accouchement dut aussitôt être provoqué par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Le Conseil de la concurrence (Section III B), Vu la décision en date du 28 août 2001 par laquelle le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance, enregistrée sous le numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037

notification… Ce droit d’info et de communication : à tous les stades de la procédure. Pendant instruction, plus étendue, et existe aussi au stade du jugement. Mais savoir si accès à l’integralité du dossier 19 septembre 2012 : acces au dossier (arret à voir ) Question 9 Voies de recours : appel Le jugement | 1) Question 1 a) Compétence en fonction de la classification tripartite Contravention : Amende moins de (ou égale) 3000 euros  Délit : parle d’emprisonnement de 2 moins à 10 ans. Criminel :

difficultés pratiques et budgétaires ...... 7 Vers une réforme ? ......................................................................... 8 1 Institut Emile Vandervelde – www.iev.be - iev@iev.be Introduction Jusqu’il y a peu, lorsqu’un suspect arrêté énonçait qu’ « il refusait de parler sans la présence de son avocat » il voyait se dessiner un sourire sur les lèvres de son interlocuteur …qui lui rappelait ensuite, non sans une pointe d’ironie, qu’il était au poste de police et non dans une série

la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales stables

compatible avec le marché Par Alexandra Cuisiniez (Direction des affaires juridiques) .................................................... Page Confirmation par la CJCE des conditions d’attribution par les autorités françaises des licences UMTS octroyées en 2001 Par Anne Leroux et Camille Urlacher (Direction des affaires juridiques) ................................ Page 155 158 Droit civil Extension de la responsabilité de l’État en matière de délai raisonnable Par Marjorie Bruneau et Myriam Moubachir

par la suite, notamment dans un arrêt de la 2e chambre civile du 9 mars 2000 où Il a été décidé que le fait de confier l’enfant à un centre médico-éducatif ne fait pas cesser cette cohabitation. La cohabitation résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux, arrêt 2e chambre civile du 20 janvier 2000. La responsabilité de plein droit des parents ne peut être soumise à d’autres personnes. Avant l’arrêt Levert du 10 mai 2001, la cour de cassation avait déjà

d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce

Le Lien de causalité Séance n°5 ____ Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la

------------- ARRETE N° 4902/2001 /MINTOUR Fixant les modalités d'exploitation, les normes des établissements d’hébergement faisant l’objet de classement et les aptitudes professionnelles des responsables. LE MINISTRE DU TOURISME, Vu la Constitution, Vu la Loi n°95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme ; Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement ; Vu le décret n°2001-027 du 10 janvier 2001 portant refonte