Arret Aquarone

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

votée par le Parlement, Constitution du 4 octobre 1958, article 34. Au sens plus large, la loi est la règle de droit générale d’origine étatique, que sa source soit législative ou exécutive (loi au sens strict, règlements, ordonnances, décrets et arrêtés). Afin d’encadrer notre réflexion sur le sujet, il convient nécessairement de se poser la question suivante : La loi, au sens large, devient-elle une source à part entière du droit administratif, droit d’origine prétorienne ?Depuis plusieurs années

sens strict du terme bénéficient de la valeur supra législative conférée par l’article 55. Le Conseil d’Etat s’est refusé à reconnaître une telle valeur aux principes généraux du droit international et à la coutume internationale (CE, Aquarone, 1997 pour la coutume et CE, Paullin, 2000 pour les PGDI). - Cette interprétation stricte de l’article 55 ne vaut pas en revanche s’agissant du droit communautaire, le juge faisant prévaloir sur la loi non seulement les traités mais aussi les

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant, personne ne

: Importante, puisque la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G. Mots-clés : Contrôle de conventionnalité

règlement pris dans l'intérêt public (...) il subsiste et droit produire effet ». II- Le commentaire. A- Comprendre la solution. 1) En elle-même. a- Par l’analyse (en donnant les définitions). Rem: ce point est important dans cet arrêt puisqu'il permet aux étudiants de réaliser que, parfois, (surtout lorsque l'arrêt est ancien), il ne suffit pas de définir les termes juridiques de la solution mais qu'il faut également interpréter les termes utilisés par la cour pour mettre en lumière

internationaux au motif que la supériorité établie par l’article 55 de la constitution n’a qu’un « caractère contingent et relatif » puisqu’elle est subordonnée a une condition d’application réciproque du traité par les parties. Il suffit qu’une des partie arrête de respecter le traité pour qu’il n’existe plus pour l’autre et dans cette hypothèse, si le Conseil Constitutionnel avait accepté d’opérer un contrôle des lois auraient ainsi étés invalidé pour rien, le traité n’existant même plus. Il s’est donc refusé

engagements internationaux conférée par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles : Le droit international doit être reçu par la Constitution, introduit par des actes étatiques dans l’ordre interne.Depuis l ’arrêt des cafés Jacques Vabres du 15 juillet 1975 (Revirement de jurisprudence) : la Cour de Cassation s’est estimée compétente pour faire le contrôle de constitutionnalité → Cette décision est la conséquence de la décision dite IVG du 

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions