Arret Assemblée Plénière 6 Avril 2007

s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais, une telle clause serait absurde, illusoire et frauduleuse ». C’est la Cour de Paris qui le 1er juillet 1845 a admis la validité de la 1ère compagnie d’assurance contre les accidents. La loi du avril 1898 sur les accidents du travail et à partir de la s’est développé l’assurance en responsabilité des employeurs. Au 20e s c’est l’utilisation des statistiques qui permet l’ouverture d’un marché beaucoup plus grand à l’assurance. Ensuite de nouvelles

propriété d’un bien. Prolégomènes : Définition, qualification, sources du contrat de vente. La vente est l’archétype du contrat, c’est sur le modèle de la vente que le droit des contrats a été élaboré avec la vente d’une façon quasiment exclusive. Titre 6 du livre 3, article 1582 et suivants. Article 1582 alinéa 1er « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer ». Définition mauvaise à part le dépôt, pourquoi ? Le code civil fait l’objet de compromis

solannelité. Ex: Pour que les parlementaires adoptent une loi, il y a rassemblement à Versailles. On peut exiger une majorité plus importante que celle demandée pour les lois ordinaires comme la majorité absolue des membres composants la ou les assemblées, les 2/3 des suffrages exprimés, on peut exiger un certain délais, observé entre la date de dépôt et celle de discussion de ce texte. On peut aussi exiger la réunion du Parlement en Congrès ou même l’obligation du texte adopté par le Parlement

constitutionnels-pluralistes que sont (depuis la généralisation du suffrage universel) les régimes démocratiques ET les régimes à parti unique ou monopolistiques. L’enracinement de la démocratie dans le pluripartisme a été exprimé avec force par l’article 6 de la Constitution espagnole. Le pluralisme des partis implique la concurrence politique pacifique qui s’exprime par la pratique d’élections contestées, c'est-à-dire des élections librement disputées selon les règles établies et admises. LEON BLUM

préparation de l’épreuve écrite de spécialité par les titulaires du diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 3 : Finances publiques Module préparé par Mme CHIKHAOUI Leïla Maître de Conférences en Droit Public l.chikhaoui@hexabyte.tn Septembre 2007 2 SOMMAIRE 3.1. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction .................................................................................................................. 4 CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE

lorsqu’il y a un lien juridique entre les personnes. La parentalité, c’est se comporter comme un parent. L’approche en droit de la famille doit demeuré strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte ou d’un arrêt. Les évolutions qui bousculent le droit de la famille français ne sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes

leur production d'acier et de charbon. L'économie n'est envisagée que comme un moyen au service d'une autre cause = l'union des peuples et la création d'un nouvel ensemble. Le traité de la CK  (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ) 18 avril 1951 : France, RIA, Belgique, Italie, PB, Luxembourg. Il supprime les droits de douanes concernant l'acier et le charbon. Interdiction des aides d'état à leurs entreprises et création d'institution communes pour réguler tout cela. Il inaugure un

PUF, 19ème éd. 2000. - Cornu (G.), Droit civil : Introduction, Les personnes, Les biens, Montchrestien, 13ème éd. 2007; - Guiho (P.), Robert (A.), Les biens, L’Hermès, 1994. - Hartemann (L.), Dr.civil, Les Biens, L’Hermès, L’essentiel, 2004. - Larroumet (Chr.), Droit civil, Les biens, Économica, 5ème éd. 2006. - Malaurie (Ph.) et Aynès (L.), Droit civil, Les biens, Defrénois, 3ème éd. 2007. - Mathieu-Izorche (M.-L.), Droit civil: les biens, Sirey, 2006. - Mémeteau (G.), Droit des biens, Paradigme, 4ème