Arret Assemblée Plénière 6 Avril 2007

matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le quinquennat 16 11. La présidence de M. Sarkozy 17 La place du peuple et

Constitution de l’an VIII : 13 décembre 1799 : Consulat : confusion des pouvoirs au profit du Premier ministre Consul Constitution de l’an XII : Premier Empire : Senatus consulte du 18 mai 1804 Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (Cent jours) Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième République : 4 novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions

nombreux. Paragraphe 2 : les moyens de protection des droits de l’homme La protection des droits de l’homme en Europe est le fait d’organes non juridictionnels, telles les assemblées parlementaires de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe (A), ou tels des organes de surveillance spécialisés (B). A/ les assemblees europeennes Le Parlement européen est certes l’organe législatif de l’Union européenne, mais il est également un organe extra-juridictionnel de protection des droits. 
En effet

par tête. Les représentants du tiers états se proclame l’Assemblée nationale et ayant comme seule qualité pour représenter la nation. 20 juin 1789 le serment de jeu de pomme  les membres de l’assemblée jurent de rester unis. Le 9 juillet cette assemblée se proclame constituante. Paragraphe 2. L’œuvre de l’Assemblée constituante On va rédiger la première constitution écrite et on va choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse

après le traité de Lisbonne On a maintenant deux traités différents relatifs à l'UE, et l'ensemble des dispositifs des traités a été renuméroté. Une première communauté avait été créée en vertu du traité CECA, avec six États membres, le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952. Il a été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la

du droit de certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires

ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous l’ancien régime ces voies de recours sont trop nbses, on peut faire jusqu’à 6 appels. Pq tant d’appels ? Notamment pc le pvr royale souhaitait avoir un permis royal et pr que le roi soit le seul à décider, on faisait en sorte que les litiges puissent remonter jusqu’au cours royales. Et ac l’org de l’ancien régime les appels venaient

fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution

ne pouvait prendre part à la vie civique. La mort est un fait juridique, avec comme conséquence le constat par un acte de l’état civil, et la fin de la personnalité juridique. L’article R1232-1, modifié par un décret «  Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si trois critères cliniques suivants sont simultanément présentes : » -Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée -Abolition de tous les réflexes

est donc important de maîtriser le vocabulaire juridique, ce qui nécessite de posséder un lexique juridique et de le consulter fréquemment. Vous le conserverez tout au long de vos études. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 8ème éd. PUF, coll. Quadrige, 2007 S. Guinchard et G.Montagnier, Lexique des termes juridiques 2010, éd. Dalloz, 2009 R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, éd. Litec, coll. Objectif Droit, 2008 A ces dictionnaires des mots français du droit, il convient d’ajouter les