Arret Association Liberté Information Santé 3 Mars 2004

PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I - GROUPEMENTS ASSOCIATIFS 1 - Protection du patrimoine de l'association 2 - Responsabilité civile des associations 3 - Cas particulier des associations sportives II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLICS 2 - LES RISQUES ASSURABLES 3 - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX 4 - La responsabilité personnelle des élus (Maire) III - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHAPITRE III LES RISQUES DE l'ENTREPRISE

Sectes et libertés publiques Le 1/12/2010 Le problème des sectes est un problème compliqué. Le terme secte en lui-même n’a pas de définition. On les qualifie communément de sectes, mais comment les définir clairement? Le mot vient de deux racines latines, qui signifient suivre, et couper. Cependant, le terme secte, qui a une connotation très négative, revient régulièrement au premier plan de l’actualité. Au cours des derniers mois, une commission parlementaire a ainsi remis un rapport sur les

sociale souhaite poursuivre des actions qui favorisent le développement d’une politique qualité au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En produisant des publications sur la qualité telles que celles diffusées depuis 2004, nous espérons alimenter la réflexion et la mobilisation des acteurs. Cette orientation de travail se trouve largement confirmée dans la synthèse du rapport au Premier ministre présentée par Yves CANNAC sur « la qualité des services publics »

« JUS EST SUM CUIQUE TRIBUERE » Trois éléments se dégage de cette définition : Un objet : « le siens » il s'agit des biens extérieurs (les richesses, les choses, les meubles …) à l'homme qui s'oppose aux biens internes (la conscience, la liberté de penser, la vie privé ...) Les sujets : « chacun » les acteurs sont les personnes, plus exactement les sujets de droit. « Attribué à chacun» : il fait le liens entre les deux premiers, il lie les personnes aux biens extérieurs. Il faut étudier

celle qui a la personnalité juridique,la personnalité juridique,c’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations,cela signifie qu’une personne juridique est programmée,formatée pour avoir des pouvoirs et des dettes.Cette idée d’une association entre des pouvoirs des dettes et une personne juridique,c’est la personnalité juridique. La personne juridique pour le droit,c’est un acteur,il va agir juridiquement (conclure des contrat,être propriétaire,responsable…). Une personne pr le droit

relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34 b) Procréer par delà la mort ? 37 4. Faut-il mieux prendre en compte l’intérêt

1. Introduction Le choix du sujet pour ce travail de politique sociale s'est à nouveau révélé être des plus complexes. Après avoir longuement tergiversé et bifurqué dans de nombreuses directions, mon choix s'est définitivement arrêté sur la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). Au delà d'une implication personnelle, c'est la confrontation d'une morale et d’une réalité pragmatique que je trouve politiquement intéressant. Les débats animés et les

est tellement gros et rapide. On peut poursuivre qqun pendant un délai de 3 mois. Il court à partir de la publication. Délai extrêmement réduit. Lorsque l’on porte l’affaire en justice, les juges doivent statuer une première fois dans les 20 jours. Lors de période électorale, en cas de diffamation, le délai est de 24h. On ne peut pas faire appel de la décision, mais on peut se pourvoir en cassation (le délai est de 3 jours pour le faire) Le lieu de poursuite est forcément le tribunal de grande

payer ses impôts, etc 3 Rights/law Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Seconde partie: introduction prérogatives individuelles à l’étude des 4 Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Titre I: juridiques les critères des règles Chapitre 1er : juridiques les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif

DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002,