Arret Association Liberté Information Santé 3 Mars 2004

le stockage, le traitement et la diffusion de données relatives aux personnes physiques. Les données personnelles circulent sur internet. Toute connexion ou visite d’un site internet laisse des traces. Ces traces, une fois traitées, donnent des informations et des renseignements significatifs sur la personne. On peut ainsi construire des profils de consommateurs. Parfois la collecte, le traitement et la diffusion de ces données se fait à l’insu de l’individu. Cela souligne un danger pour la vie

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

publics Ce cours est du droit des marchés publics interne. Cela étant le droit interne s'appui sur des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site

INTRODUCTION §1/ Définition des libertés publiques. Distinction entre la et les libertés. La liberté au 13ème : celui qui ne dépend que de lui même => il n’appartient à aucun maitre. La liberté va qualifier l’état d’une personne autonome, à l’opposition à l’esclavage et à l’état de servitude. Evolution au 16ème s. : la personne libre est celle qui n’a pas de contrainte morale et sociale particulière. La personne qui peut de ce fait prendre des libertés. —› La distinction de ces

à une personne déterminée et indiquant au moins certains éléments du contrat de travail. ( Document 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007 → Dès l’échange des consentements, la promesse d’embauche devient un contrat, peu importe qu’il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel se forme dès que l’employeur a renvoyé le contrat SIGNE. ( Document 2 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010 = Application d’une jurisprudence constante considérant

d’Etat en charge de la solidarité Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 1 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………..……… 3 Titre I : La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ….… 10 Chapitre I : L’éducation et la scolarisation …………………………………………...….. 10 Chapitre II

notion figure dans de très nombreux textes qui seront étudiés, tels que l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ou encore le Nouveau Code de Procédure Civile, elle n'y est nulle part définie. La jurisprudence ne fournit pour sa part que des indices qui permettent au mieux de dresser une typologie des

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent des zones