Arret Association Liberté Information Santé 3 Mars 2004

situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée Our Body à corps ouverts' présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique. Saisi par l'association Solidarité Chine et l association Ensemble contre la peine de mort , le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a, par ordonnance du 21 avril 2009, prononcé l'interdiction de l'exposition litigieuse. Le juge des référés a ainsi : - constaté l'irrecevabilité

procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel et la cour d’assises. Aperçus. tribunal 3 Présentation du cours Ce cours de 36 heures proposé en master

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES INTRODUCTION I. La notion de liberté A) La signification de la notion On peut reprendre Montesquieu à propos de la liberté lorsqu’il dit « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différents significations que celui de liberté ». C’est dire la difficulté que l’on peut avoir à envisager la notion de liberté. La liberté est souvent envisagée comme une notion abstraite, plutôt floue dans laquelle on perçoit tout à la fois des considérations philosophiques

Le 16 mars 2010 Mme Martin-Papinneau Politiques sanitaires locales 1-Les compétences des collectivités locales en matière de santé. 2-Quel type d'actions les collectivités entreprennent-elles? 3-La question de la régionalisation des politiques de santé. (régionalisation de la santé de veut pas dire décentralisation mais déconcentration) INTRODUCTION Dans le domaine de la santé en France, l'état a une position très clairement prépondérante. C'est lui qui a la charge de définir la politique

plus en plus concerné par les libertés fondamentales. La première liberté fondamentale concernée est la liberté d'entreprendre. Pour qu'une économie soit fleurissante rien de tel que de laisser nombre d'idée au chef d'entreprise et c'est ça la liberté d'entreprendre, de laisser aux entreprises la liberté d'innover comme elles le veulent. Toutes libertés connait des limites ou faut-il les mettre en ce qui concerne la liberté d'entreprendre ? On peut brider la liberté lorsqu'il y a un danger pour l'intérêt

l’environnement I. LA SANTE MENTALE AU NIVEAU EUROPEEN Les politiques européennes concourent à la mise en œuvre de dispositifs dans le but de protéger et de favoriser la santé mentale. L’objectif poursuivi par le Pacte européen[1] pour la santé mentale est la lutte contre la stigmatisation et l’exclusion sociale. Lors de la signature de ce « pacte européen pour la santé mentale », la France a souligné la nécessité d’une approche globale et d’une vision de santé publique. C’est pourquoi toute

ministère du travail. On prend en compte la relation du travail. C’est une reconnaissance administration ayant des incidences pratiques. Dans le même temps, il y a 2lois importantes : une loi de 21 mars 1884, Waldeck-Rousseau, qui accorde la liberté aux syndicats professionnels ; une loi du 25 mars 1919, on dote les conventions collectives d’un régime autonome par rapport au droit commun des contrats. C’est aussi l’année d’un événement important, c’est le Traité de Versailles, on crée l’organisation

l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé publique. Donc la lecture de l'incrimination permet de déduire que le champ de l'infraction est limité à l'expérimentation bio médicale. Cette incrimination n'a donc pas vocation à s'appliquer à toutes les expérimentations qui pourraient être pratiqués

Droit Civil 23/09 (droit positif : s'applique maintenant – prospectif pour plus tard) On distingue 3 théories principales. 1)La théorie de la fiction. A l'époque du code civil (1804) dominé par une philosophie essentiellement individualiste, le seul sujet véritable du droit ne pouvait être que l'homme en tant qu'individu. Cependant, comme il est impossible de méconnaître l'existence de groupements et d'intérêt collectif, on emploie le détour de la personnalité morale, le groupement est « personnifié »

cause de mortalité évitable en France, le tabagisme actif est considéré comme responsable de 90 % des cancers du poumon et de 73 000 décès prématurés chaque année dans notre pays (Catherine Hill. Épidémiologie du tabagisme In La Revue du Praticien, 20 mars 2012). Il tue un adulte sur dix sur la planète où il constitue la deuxième cause de mortalité. En 2011, plus de 5 millions de personnes mourront dans le monde des suites d’un infarctus, d’un accident vasculaire cérébral, d’un cancer, d’une pneumopathie