Arret Bardou 1931

prud’homale afin d’acquérir la qualité de salariés aux vues d’obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés, n’étant pas un contrat de travail, le juge prud’homale se considère incompétent. Ainsi, par deux arrêts en date du 16 septembre 2003 et du 1er mars 2005, la Cour d’appel de Versailles a considéré que les contrats de location contestés constituaient un seul contrat de travail et a déclaré le conseil des prud’hommes compétent. La Cour d’appel de Versailles

privée.Il se caractérise par l'existence d'un lien de subordination entre ces deux parties.Une simple dépendance économique ne suffit pas ( Arrêt Bardou, 1931). Le lien de subordination est caractérisé par l’exercice de 3 pouvoirs de l’employeur :donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnés ( 13 nov 1996 ( Soc. Arrêt Société Générale ) . Le juge pourra également utiliser un faisceau d'indices comme des délais d'exécution ou encore le risque d'activité

s’appuyaient au contraire sur la notion de dépendance juridique : c’est dans le contrat que l’on constate la situation de subordination du salarié envers son employeur. La cour de cassation a tranché en faveur de cette seconde conception dans un arrêt Bardou en 1931. La première chambre civile considère dans cette affaire que « la qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie. » C’est donc le critère juridique de la

Cô droit protecteur de partie plus faible ● ∆ PAS cette conception retenue Coca PAS voulue s’engager dans cette voie Très sociale, MAIS très floue JUP : arrêt de principe Bardou, 6 juin 1931 Qualité du salarié nécessite nécessairement Existence lien juridique de subordination Du travailleur à personne qui l’emploie JUP : arrêt du 9 mars 1938 Sub juridique résulte du fait Que employeur détermine résultats à atteindre Donne instruction / contrôle accomplissement presta ● Subordination

physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». M. Frossard cite la définition donnée par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale du 22 juillet 1954 « Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. » Finalement, toute la doctrine s’accorde à considérer que les trois

recherche d’une rémunération • enfin certain considère qu’il ne peut exister de lien de subordination B. La rémunération Cette condition est indispensable pour caractériser un contrat de travail comme l’affirme la C.C de manière constante depuis un arrêt du 03/08/1942. A défaut, il s’agit d’un contrat d’entraide ou de bénévolat. Ainsi une personne qui surveille pendant les vacances une villa et prend livraison des différentes commandes n’est pas liée par un contrat de travail, si elle n’est pas rémunérée

productivité: il s’agit plus d’un feu de paille ou d’un feu d’artifice que d’un système susceptible de se déployer de par sa dynamique propre au fil des décennies. Après un bref redressement en 1929, la production rechute à nouveau, plus lourdement encore, en 1931-2, avec la crise mondiale. General Motors, puis Chrysler passent alors devant Ford, définitivement jusqu’à aujourd’hui pour le premier, jusqu’à la seconde guerre mondiale pour le deuxième. La dynamique du système Ford est donc en fait enrayée dès

travail pour les participants des jeux de télé réalité « l’île de la tentation». Le producteur détermine unilatéralement leur activité, Leurs conditions de vie, Surveillance permanente. (Ko lanta, Mister France) Cour de Cassation 6 juillet 1931«  Bardou » : introduit l’état de dépendance économique pour définir le lien de subordination. Cour de Cassation 13 novembre 1996 : (Modernise la notion de lien de subordination),«l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir

nécessaires ? 13 La France est le premier producteur d’Europe avec 18.000 véhicules en 1913 et 254.000 en 1929, sa clientèle est celle des campagnes et de la bourgeoisie des petites villes (Fridenson P., in Bardou J.P. & alii, 1977, p. 142). 9 Boyer R., Freyssenet M., « Le système de production Ford et sa crise précoce, 1908-1939. Un essai d’interprétation et de possibles enseignements », GERPISA, Paris, 1999, 34p. Édition numérique, freyssenet.com,

contrat à exécution successive incidences sur la nullité du contrat, la modification du contrat, la résiliation du contrat, etc. Cette question de la prestation de travail a été au centre d’un contentieux très connu qui a donné lieu à un arrêt de la CC (3 juin 2009) : arrêt Ile de la tentation : Glem production et TF1 faisaient signer au candidat un « règlement » avec toutes les conditions de participation au jeu avec une somme modique (1500). Mais 2 candidats qui ne sont pas allés à la fin du jeu ont