Arret Bardou 1931

d’une rémunération. Enfin certains considèrent qu’ils ne peut exister de lien de subordination. B) la rémunération: Cette condition est indispensable pour caractériser un CT comme l’affirme la cour de cassation de manière constante depuis un arrêt du 3Aout de 1942. A défaut il s’agit d’un contrat d’entraide ou de bénévolat. Une personne qui surveille pendant les vacances une villa et prend livraison des différentes commandes n’est pas lié par un CT en raison de l’absence de rémunération. Cassation

précise que cette loi est expérimentale. Au terme d’un délai de 5 ans, le gouvernement présentera au parlement un bilan qui portera ou non pérennisation de ce type de contrat. La source jurisprudentielle : La jurisprudence : les arrêts de la Cass occupent une place importante. Il n’y a aucune définition légale du contrat de travail, ou de ses éléments constitutifs, et le juge intervient dans la construction juridique de la matière. Mais en même temps

choisi de le conserver comme un acte unilatéral de l’employeur. Depuis la loi du 4/08/1982 qui est la loi ROUX : le règlement intérieur est totalement détaché du contrat de travail. La cour de cassation le qualifie d’acte règlementaire de droit privé. Arrêt du 25/09/1991. Ce RI est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 20 salariés. Et depuis 1982 : le RI traite de 3 règles : l’hygiène et la sécurité, la discipline avec la nature et l’échelle des sanctions, les droits de la défense. 4ème rajouté

La jurisprudence avant 1898 refusait de considérer que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité. Logiquement à partir du moment où pas d’obligation de sécurité on évacue la responsabilité contractuelle. Ce n’est que par les arrêts loupés « amiantes » chambre sociale 29 février 2002 que la cour a considéré que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité à la charge de l’employeur. La cour crée une obligation de sécurité dont elle déduit la faute inexcusable

juges doivent redonner, restituer leur qualification au fait , actes, contrat sans s arrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé. Le juge n est pas lier par la dénomination du contrat il peut le requalifier un contrat  en contrat de travail. Ex : la dénomination d un contrat d exercice libérale n interdit pas au juge de recherche qi en réalité les parties sont lié par un contrat de travail. Arrêt du 4 mars 1983 ass ple. La requalification découle de l art 12-2 du CPC. Ch sociale

rappelle la nécessité de la limitation de la durée de travail, et la nécessité de la condition particulière pour les femmes et enfants. 1895 : Congrès de Limoges, formation de la CGT 1898 : Loi sur les accidents de travail qui fait suite à un arrêt 1906 : Création du repos hebdomadaire imposé par la loi et création du Ministère du Travail (le repos dominical a était imposé par l'Eglise en 585). Charte d’Amiens qui fonde l’indépendance par rapport aux partis politique. 1910 : Publication du

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

loi sont complétés souvent par des dispositions règlementaires (décret et arrêté). Or, la part règlementaire du droit du travail est considérable. Ex: l’organisation de la procédure prud’homale , l’hygiène et la sécurité du travail, ces questions font l’objet d’un certains nombres de dispositions règlementaires. Autre ex: la fixation du dos du SMIC est fixée a la fois par un décret en conseil des ministres et par des arrêtés interministériels. Autre exemple: certaine convention collective de branche

l’avocat peut être invoqué directement par les juridictions, la juridiction peu décider de ne pas appliquer la loi parce qu’elle est contraire à une applicabilité direct. Par exemple : CNE (contrat nouvelle embauche) la cour de cassation dans un arrêt du 1 er juillet 2008 chambre social à décider que le CNE c’est-à-dire la loi du CNE n’était pas conforme à la convention numéro 158 de OIT relative à la cessation du contrat de travail. Autre convention 2.2 : Les conventions du conseil

économique ou sur un critère juridique. Après débat, la position dominante est celle qui repose sur le critère juridique, c’est-à-dire que le contrat de travail dépend du lien de subordination juridique. Dans ce sens, un arrêt de la Cour de cassation appelé arrêt BARDOU du 06 juillet 1931 affirme que : « la condition juridique d’un travailleur à l’égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter